Aux termes de l'article R. 611-8-2 dudit code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit

000 euros chacune en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre aux dépens.

[G] au titre de la pension de réversion réclamée L'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale en sa version en vigueur au 27 juillet 2020, date de la demande de pension objet du litige, en cas

de ses articles 270, 271, 371-2, 373-2-2, 373-2-9 de : - fixer à 250.000 € la prestation compensatoire que Monsieur [H] sera tenu de régler à Madame [D] ; - ordonner qu’il s’acquitte de ce montant sous

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

En premier lieu, en vertu des dispositions du II de l'article 271 du code général des impôts, la TVA qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la TVA applicable à cette

administratif de Montpellier du 28 mars 2025 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

administratif de Montpellier du 28 mars 2025 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances et l'article 1103 du code civil : 5.

Banvillet, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

192, 196, 197, 198, 200 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 402 de l'ancien Code pénal, 121-3 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Enfin, aux termes de l’article R. 621-2 du code de justice administrative : « Il n’est commis qu’un seul expert à moins que la juridiction n’estime nécessaire d’en désigner plusieurs. (…) Lorsqu’il apparaît

[J] à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION M.

du délai de rétractation de sept jours ¿ » ; que dans ce document, sont littéralement reproduits les termes des articles L. 271-1 et L. 271-2 du Code de la construction et de l'habitation ; qu'en conséquence

prévues à l'article 9-2 alinéa 2 des conditions générales, consécutivement à un incendie ayant détruit le matériel objet de la location, à savoir un 'IPBCKT8XS', sans suite donnée par Grenke, autre qu'une

000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale : " en