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13 063 résultats pour « Article 271-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2-2

5fdaf0c9d90c70845bd6334c

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

Il fait d'abord plaider que le premier juge a tranché le litige au mépris des dispositions des articles 1070, 1075 -1, 1075-2 du code de procédure civile , 276-3 et 279 du code civil, puisqu'il n'a pas

Source officielle

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TA

Chambre 1

DTA_1801302_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2210424_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2206723_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Aux termes du 3. du V de l'article 1754 du même code : " Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae5557cdc6046d4700ed35

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

1346 et suivants du Code civil, Vu les Articles L. 121-12 et L. 124-3 du Code des assurances, CONDAMNER la société BPCE ASSURANCES IARD à verser à la société [R] : * 59 319,60€ au titre du découvert

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fca7124afcde75cee9cfb09

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

La société Axa fait valoir dans sa note en délibéré que : - l'article 12 alinéa 3 du code de procédure civile dispose que 'le juge ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306146_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

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TA

3ème chambre

DTA_2022751_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Article 2 : Une somme de 1 200 euros est mise à la charge de l'Etat au profit de M. C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

5ème Chambre

69fc1f44cdc6046d47e0b540

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le 3 octobre 2015, alors que le véhicule participait à un événement dans l'agglomération de [Localité 7] dans les Alpes Maritimes, il a été inondé à la suite de très fortes intempéries au cours desquelles

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2309913_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 3 mai et 27 décembre 2023 et 9 février 2024, Mme B A, représentée par Me Montegut, doit être regardée comme demandant au

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0229DEC002988896

Admin. suprême

29 février 2000

29 février 2000

faute d’avoir invoqué les dispositions de la Convention devant les juridictions turques et d’avoir correctement exercé le recours ouvert par l’article 105 du code des obligations.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00474_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I.1.

Source officielle
CC

civ1

61372362cd58014677409157

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que la Compagnie malienne

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2111482_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0402JUD001663007

Admin. suprême

2 avril 2009

2 avril 2009

Comme le permet l’article 29 §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2119240_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.

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TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb45d33109fd079acb42

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

700 du code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens du présent incident qui seront recouvrés conformément à l’article 699 du même code.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300194

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

455 du code de procédure civile ; 10°/ que la faculté offerte aux parties par l'article 276 du code de procédure civile de faire valoir auprès de l'expert leurs observations ou réclamations ne prive

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

65a196ab0ddb778926962ff6

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

1115 du Code de procédure civile précisant en outre que la proposition de règlement formulée en application de l’article 252 du Code civil ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code

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TA

4ème Chambre

DTA_2103158_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Selon l’article L. 68 du même code : « La procédure de taxation d’office prévue aux 2° et 5° de l’article L. 66 n’est applicable que si le contribuable n’a pas régularisé sa situation dans les trente jours

Source officielle