Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
68ee960e22996ce54482107a
10 octobre 2025
10 octobre 2025
7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 500 € à titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d'information. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
68ee960e22996ce544821086
10 octobre 2025
10 octobre 2025
7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 500 € à titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d'information. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
668839de342d338c20d3136b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
sept du règlement 261/2004 du 11 février 2004 . - 300 € au titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive. - 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
668839f2342d338c20d31571
4 juillet 2024
4 juillet 2024
7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 . - 300 € au titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive. - 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2303844_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 262-68 du même code : " La suspension du revenu de solidarité active mentionnée à l'article L. 262-37 peut être prononcée, en tout ou partie, dans les conditions suivantes :
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2303656_20250228
28 février 2025
28 février 2025
200 euros en application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206904_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Vu le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00126
12 janvier 2011
12 janvier 2011
de l'article 11-1, sauf à devoir être classés en classe 2 ; que les articles 1156 et 1157 du code civil commandent cette interprétation ; que les salariées, si elles subissent personnellement une ou plusieurs
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
660c4d2d1ff97dabd6b86234
2 avril 2024
2 avril 2024
14 du règlement n°261/2004, - 400 € au titre de la résistance abusive, - 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePPEP Civil
6975e7e5cdc6046d47a56071
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la demande d'indemnisation suite au retard du vol Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu'elle invoque et nécessaire au succès de
Source officielleService des référés
677c2ccf6f491b6d2638ec95
6 janvier 2025
6 janvier 2025
, face au numéro 261 de la voie, - dire que le délai de deux mois de l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution et que le sursis à exécution de l’article L 421-6 du même code ne trouvent
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65449d7fc71a6a83181c8eee
2 novembre 2023
2 novembre 2023
et ce, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleJuge unique
DTA_2400984_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
pour avis à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. / Dans les cas prévus dans la convention mentionnée à l'article L. 262-25 dans lesquels la
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2309337_20250225
25 février 2025
25 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCabinet 9
6a0f6fb9cdc6046d477ded62
21 mai 2026
21 mai 2026
446-1 et 455 du code de procédure civile combinés.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2108751_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielle3ème chambre
DTA_1927486_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Il résulte des dispositions de l'article 266.-1.a du même code, que la base d'imposition est constituée, en matière de livraisons de biens et de prestations de services, par toutes les sommes, valeurs,
Source officielleChambre 2
DTA_2102376_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 261 C du même code : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° Les opérations bancaires et financières suivantes : / a.
Source officiellecr
61372572cd5801467741dd05
20 janvier 1998
20 janvier 1998
L. 263-2, alinéa 1, du Code du travail, 221-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre Y..., président-directeur
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02729_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 56 sur 774