Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2124614_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Aux termes de l'article L. 257-0 A du même livre dans sa version applicable : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307641_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
, 254 et 255 à Montauban (82).
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2105662_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
et Promotions doivent être rejetées, comme doivent être rejetées ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6966a097cdc6046d472dec84
12 janvier 2026
12 janvier 2026
civile et 1240 Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6966a4cbcdc6046d472e36fd
12 janvier 2026
12 janvier 2026
civile et 1240 Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6966a896cdc6046d472e7864
12 janvier 2026
12 janvier 2026
civile et 1240 Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
697b40bfcdc6046d4717d2d9
12 janvier 2026
12 janvier 2026
civile et 1240 Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
697c3177cdc6046d473288d4
12 janvier 2026
12 janvier 2026
civile et 1240 Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
697cb2f0cdc6046d4742e1ad
12 janvier 2026
12 janvier 2026
civile et 1240 Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
697cd609cdc6046d4747fb45
12 janvier 2026
12 janvier 2026
civile et 1240 Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6980fd6fcdc6046d47ac9813
12 janvier 2026
12 janvier 2026
civile et 1240 Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
662fe5d0b89538338ecde86b
29 avril 2024
29 avril 2024
L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200781
15 avril 2010
15 avril 2010
L. 251-2 du Code des assurances. 2- ALORS, en tout état de cause, QU'il résulte de la combinaison des articles 5 alinéa 1er de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 et L. 251-2 alinéa 4 du Code des
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2603348_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales, - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d8f2416523b9959b8f4
1 octobre 2024
1 octobre 2024
titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2008167_20230213
13 février 2023
13 février 2023
au remboursement de la somme de 1 252 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03996_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
644b63a4c51457d0f882dd3b
27 avril 2023
27 avril 2023
discriminatoire au sens de l'article L.1132-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2017-256 du 28 février 2017, applicable à la date de rupture du contrat de travail (à savoir : en raison
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2316491_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de l’article 259-0 du code général des impôts : « Pour l'application des règles relatives au lieu des prestations de services prévues aux articles 259 à 259 D, est considéré comme assujetti
Source officielle3ème chambre A
69d89bc5cdc6046d47bc914e
9 avril 2026
9 avril 2026
[Z] ne peut intervenir volontairement dès lors qu'il n'est pas associé à titre personnel de la société [5], qualité requise par l'article L.223-25 du code de commerce, l'assignation le désignant pourtant
Source officiellePage 56 sur 888