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18 583 résultats pour « Article 253-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE C

644b63a4c51457d0f882dd3b

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

discriminatoire au sens de l'article L.1132-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2017-256 du 28 février 2017, applicable à la date de rupture du contrat de travail (à savoir : en raison

Source officielle

Page 56 sur 930

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CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000035568848

Admin. suprême

15 septembre 2017

15 septembre 2017

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6780214e9c3ba90f51dc2721

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée. 1 - Sur l’indemnisation L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

670eb2821c3411ff34535894

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69cff2bacdc6046d4700af48

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[G] et la SCCV Vue [Adresse 6] à lui verser la somme de 4 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens; - juger que M.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2313251_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

termes de l’article 269 du même code : « 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100346_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

B doit être regardé comme demandant le remboursement des réductions d'impôt sollicitées sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts au titre des années 2013, 2015 et 2016 pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd12bd3db21cbdd92344

Appel

22 avril 2015

22 avril 2015

du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204471_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Aux termes de l'article L. 251-4 du même code : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a0ea35dcdc6046d4766d8d4

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Lorsque ce fichier est une déclaration d'appel, il comprend obligatoirement les mentions des alinéas un à 4 de l'article 901 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2401621_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

substitution de base légale, sur les dispositions du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou sur les dispositions du 3° de ce même article, puisque

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67f4b120da16d54af38e6306

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

[Z] [N] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la BNP Paribas Réunion à payer à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200973

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

L. 434-2 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a méconnu son office et a violé ce texte, ensemble les articles 12 et 31 du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention de sauvegarde

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1008DEC003639116

Admin. suprême

8 octobre 2019

8 octobre 2019

Il invoque l’article   5 § 5 de la Convention, qui se lit comme suit   : «   5.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-108029

Admin. suprême

2 décembre 2011

2 décembre 2011

[1] Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Deak contre Roumanie   (Requête n o 42790/02, arrêt du 4 novembre 2008, définitif le 6 Avril 2009)     Le Comité des

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104960_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité. () " Selon l'article R. 256-2 du même code : " Lorsque le comptable poursuit le recouvrement

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

69e073ddcdc6046d47695f7e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

« Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106470_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c424

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

450 du Code de Procédure Civile ; signé par Monsieur MERLE, Président de Chambre, conformément à l'article 452 du Code de Procédure Civile, et par Madame STUTZMANN, greffier, auquel la minute de la décision

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400671_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 1099 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie : " Lorsque l'imposition a été établie suivant la procédure de taxation d'office, la charge de la preuve incombe

Source officielle