AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
644b63a4c51457d0f882dd3b
27 avril 2023
27 avril 2023
discriminatoire au sens de l'article L.1132-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2017-256 du 28 février 2017, applicable à la date de rupture du contrat de travail (à savoir : en raison
Source officiellePage 56 sur 930
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000035568848
15 septembre 2017
15 septembre 2017
L. 761-1 du code de justice administrative.
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