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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd9002b
19 décembre 2012
19 décembre 2012
* * * MOTIFS : - Sur la résidence de l'enfant : Selon l'article 373-2-9 du code civil, la résidence des enfants peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e9718f3ea43407b91255ad
10 octobre 2025
10 octobre 2025
de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - condamner l'AJE au paiement des dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile ; - ordonner l'exécution provisoire de
Source officielle4eme Chambre Section 2
6867638da9510a2e90cf2504
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le planning produit en pièces n° 16 et 25 mentionnait que Mme [W] était en télétravail les 9, 10 et 28 septembre 2020.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942d1
16 novembre 2018
16 novembre 2018
700 du code de procédure civile Attendu qu'il convient de rejeter les différentes demandes ; PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement en toutes ses dispositions ; Vu l'article 700 du code de procédure
Source officielle9e Chambre B
6162d32d70d46c7f95e826be
1 mars 2012
1 mars 2012
mois conformément à l'article R 341-7 du code du travail alors applicable.
Source officielleciv2
Mme Y... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi dirigéc/MM. Michel
ECLI:FR:CCASS:2009:C201884
19 novembre 2009
19 novembre 2009
1382 et 1383 du code civil, les articles 2196 et 2197 anciens du code civil, ensemble les articles 5 et 10 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1950, et l'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102085_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Baron la somme de 250 euros sur le fondement des mêmes dispositions. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. Baron est rejetée. Article 2 : M.
Source officielleChambre Sociale
65ab76df36bfc00008d68e66
19 janvier 2024
19 janvier 2024
[Y] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJex
69841958cdc6046d47f608f5
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Dans ces conditions, il convient de liquider l'astreinte provisoire comme suit : 60 x 25 = 1 500 €.
Source officielleChambre Prud'homale
63cf846ea6687f7c904cb9f0
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[O] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
644b63c0c51457d0f882ddbb
27 avril 2023
27 avril 2023
804 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Civile
6864c05817fdd29c2965177e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de l'article 1240 du code civil, les arguments sur lesquels l'appelante fonde la faute pour atteinte aux droits d'auteur de l'architecte, ne sont aucunement établis ; qu'il n'y a pas eu de minimisation
Source officielleChambre Commerciale
659f9b833328fa00087a27d0
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Toutefois, pour constituer un préjudice direct et certain, la perte de chance de succès d'une procédure judiciaire doit être raisonnable, et viole l'article 1147 du code civil (1231-1 nouveau du code civil
Source officielleChambre 4-5
6870a4bc05f84751fcf0f5d1
10 juillet 2025
10 juillet 2025
que l'exécution provisoire est de droit suivant l'article R 1454-28 du code du travail.
Source officielle4eme Chambre Section 1
643a4307d83dbd04f5fb2bde
14 avril 2023
14 avril 2023
[H] à payer à Mme [Y] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné in solidum Mme [O] et M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2108688_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
, R. 431-16, R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait l'article 8 du plan de prévention des risques d'inondation ; - le projet méconnaît les dispositions des articles 3, 9 UCA, 11 UCA
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00212
27 janvier 2016
27 janvier 2016
[E], la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil. 2.
Source officielleChambre sociale 4-4
660e43200740db0008fa9699
3 avril 2024
3 avril 2024
euros à titre d'indemnité légale de licenciement . 950 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10902
18 septembre 2019
18 septembre 2019
L.1121-1 du code du travail, ensemble les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9 du code civil.
Source officielleChambre commerciale
6864c05d17fdd29c296517c0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par conclusions du 19 mai 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles L. 225-251 et suivants du code de commerce, l'article 143 du code de procédure civile, les articles 1240 et 1241 du code civil
Source officiellePage 56 sur 169