séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifiées à l'article L. 231-1 du même code.

et destiné soit à procéder aux opérations prévues aux articles L. 234-9 ou L. 235-2 du présent code ou aux articles 78-2-2 ou 78-2-4 du code de procédure pénale, soit à vérifier que les conducteurs ou

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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qui excèdent les termes de sa mission et du chef d'une question qui ne lui était pas posée, la Cour d'appel a violé l'article 238 précité du Code de procédure civile ; Alors que, de deuxième part,

453, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 121-1, 121-3 et 221-6 du Code pénal, L. 236-5, L. 263-2 et L. 263-2-1 du Code du travail, 159 du décret du 8 janvier 1965, 6.1 de la Convention européenne

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1741 et 1689 du Code général des impôts, L. 227 et L. 230 du Livre des procédures fiscales, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

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