AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ée tantc/M. X
613724c3cd58014677418290
21 juin 2006
21 juin 2006
X..., pour altération de la santé de la salariée, en lieu et place de son employeur, l'association Propara, la cour d'appel a violé les articles L. 122-49, L. 122-51, L. 230-2 et L. 230-4 du code du travail
Source officiellePage 56 sur 720
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207436_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
du Val-de-Marne une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle