Aux termes de l'article 232 du code général des impôts : " I.- La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante

LA COUR, Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, en date du 9 novembre 1990 ; Vu les articles 622 à 626 et notamment 622.4° du Code de procédure pénale ; Vu les

L. 1226-4 du code du travail comprend l'ensemble des éléments constituant la rémunération du salarié et ouvre droit, par application de l'article L. 3141-22 du même code, à une indemnité de congés payés

En outre, aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut

925 et 934 du Code général des impôts ainsi que de l'article 23-1 du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949, modifié, dès lors qu'ils ne peuvent être considérés comme des transports privés au sens de ce

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [F] [E], née le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 15] (Tunisie) et Monsieur [K] [B], né le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 10] (Val-de-Marne)

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [C] [X] née le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 10] (93), de nationalité française, et de Monsieur [G] [S] né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [D] [W] née le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 26], de nationalité française, et de Monsieur [F] [M] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité

MOTIFS L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

238 A du code général des impôts.

Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, il y a lieu de substituer aux majorations de 80 % prévues au c. de l'article 1729 du code général des impôts, les

Z... et de Mme Y... ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2324-22-1 et L. 2324-23 du code du travail alors applicables, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour annuler

1353 du code civil ; 2°/ que l'estimation contradictoire des dommages par les experts des parties dressée le 9 février 2001 avait trait aux dommages découlant de l'incendie ; qu'en déboutant Maître

238 A du code général des impôts ; - le régime de dévolution de la charge de la preuve et d'administration de la preuve fixé par les dispositions de l'article 238 A du code général des impôts institue

238, alinéa 2, du code de procédure civile ; - Déterminer le point de départ de l’incendie ; - En détailler l’origine, les causes et l’étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction

L. 2323-6 et L.2323-19 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi qu

1382 du code civil.

234-9.