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14 439 résultats pour « Article 232-10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00072

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

public, elle suppose la preuve d'un grief, non rapportée en l'espèce, la cour d'appel a méconnu les articles 230-34 et 802 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du même code ;

Source officielle

Page 56 sur 722

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CC

cr

édure suiviec/Mme Sandrine Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02617

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

6, § 1er, de la convention des droits de l'homme, 234, 235, 237 et 341 du code de procédure civile, L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, R. 4127-105 du code de la santé publique, préliminaire

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f70cdc6046d4709bf0e

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[A] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - déboute la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - laisse les entiers dépens

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01954

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

L. 431-1 alinéa 6 devenu L. 2322-4 du Code du travail ; 2.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68e88b793ea43407b9fbb783

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

233 et 234 du code civil, le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage entre : - Madame [B] [Z], née le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 11] (08), Et - Monsieur [P] [W], né le

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2328182_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure : " Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des enquêtes administratives mentionnées à l'article L. 114-1 qui donnent lieu à la consultation

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301857_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Le tribunal a estimé que les arrêtés du 10 et du 17 février 2023 avaient été délivrés en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dans la mesure où le projet ne prenait

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TA

7ème chambre

DTA_2103563_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis (..)/ 8.

Source officielle
TJ

8ème chambre

69e92655cdc6046d472dbad0

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 mai 2025, le syndicat des copropriétaires, au visa des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 demande au tribunal de : DIRE ET

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00469

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

L. 2331-1 du code du travail et par renvoi aux articles L. 233-1, L. 233-3, I et II, et L. 233-16 du code de commerce ; que, selon l'article L. 233-3, I, 1°, dudit code, une société est considérée comme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1807350_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

D'autre part, aux termes du deuxième alinéa de l'article 238 A de ce même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour l'application du premier alinéa, les personnes sont regardées comme soumises

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00437

Cassation

12 avril 2022

12 avril 2022

elle y était pourtant invitée, si les destructions ordonnées sur le fondement de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme ne portaient pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bcbd3db21cbdd861b3

Appel

20 juin 2002

20 juin 2002

par les articles L.263-2-1, L.263-2 AL.2, AL.3 du Code du travail, les articles 221-6 AL.1, 221-8, 221-10 du Code pénal, *] coupable de FOURNITURE A UN SALARIE D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL SANS RESPECT DES

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00530

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

code du travail : 9.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

67f8a22f40b8f5486fedd903

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58E Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 AVRIL 2025 N° RG 24/07741 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5ML AFFAIRE : [E] [H]

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TA

10ème chambre

DTA_2214245_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

109 et de l'article 110 du code général des impôts, les dispositions du c de l'article 111 du même code ; - s'agissant des conclusions relatives à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1212JUD004969999

Admin. suprême

12 décembre 2006

12 décembre 2006

    Les textes Dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, le code électoral, dans ses articles L. 231 et L. 236, prévoyait que les comptables des deniers communaux ne pouvaient être élus

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TA

2ème Chambre

DTA_2302294_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature, les

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TA

1ère Chambre

DTA_2302334_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Toutefois, l'article L. 441-8 du même code limite la validité des titres de séjour délivrés à Mayotte, en disposant que " Sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2, les titres de

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CA

Chambre des Rétentions

67f6026d1c1a56b8e165203b

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et

Source officielle