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17 672 résultats pour « Article 231-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00753

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

l'article L. 231-7 du code de commerce, en vertu duquel une telle société, quelle que soit sa forme, est valablement représentée en justice par ses administrateurs ; que le procès-verbal de la réunion

Source officielle

Page 56 sur 884

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300389

Cassation

25 juin 2026

25 juin 2026

L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'annexe de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0703JUD001357705

Admin. suprême

3 juillet 2012

3 juillet 2012

Elle indiqua que le 1 er mai 2003 était un samedi et qu’il convenait dès lors de retenir le 3 mai 2003 comme premier jour ouvré où la requérante aurait pu déposer son recours en application de l’article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd12bd3db21cbdd92359

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

233 et 234 du code civil ; - ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ; - fixé la date des effets du divorce entre les époux au 6 juin 2010 ; - dit que les deux parents

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 3

67817b026d34da2cbdcdb740

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur le divorce : Il résulte des dispositions des articles 237 et 238 du code civil, dans leur version applicable que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01289

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

Que toutefois, la question posée par la partie dans son mémoire distinct est : "L'article L. 2331-4 du code du travail posant des exceptions à la qualification de société dominante au sens du comité de

Source officielle
CC

cr

613724e8cd580146774195a2

Cassation

13 mars 1990

13 mars 1990

de cassation, pris de la violation des articles L. 231-2, L. 2632, L. 263-6 du Code du travail, 6 du décret n° 65.48 du 8 janvier 1965, 320 du Code pénal, 1134 du Code civil, 427 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69fd8055cdc6046d4704783c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Ce contrat est strictement encadré par les dispositions d'ordre public des articles L. 231-1 et suivants et R. 231-1 et suivants du même code, destinées à assurer la protection du maître de l'ouvrage non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500560_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Aux termes de l'article L. 2321-2 du même code : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment : () 7° Les dépenses de personnel et de matériel relatives au service d'incendie et de secours.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

5fca68c2b8a0a05279c19588

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

Elle demande dans ses dernières conclusions qu'il soit statué sur le divorce, sur le fondement de l'article 233 du code civil.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464864.20231219

Admin. suprême

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Enfin, la circonstance que le directeur des ressources humaines a présidé ces réunions, représentant l'employeur conformément aux dispositions de l'article L. 2315-23 du code du travail, ne saurait entacher

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:428028.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

L. 2321-2-1 du code de la défense ainsi que des demandes formulées en application du deuxième alinéa de l'article L. 2321-3 du même code ; 2° Dispose d'un accès complet et permanent aux données recueillies

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03310_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

27 paragraphe 1 et 28 paragraphe 3 a) de la directive 2004/28/CE ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - la préfète a méconnu les dispositions des 2° et 3° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée

Source officielle
CA

4e chambre

627a01a2dd6bd9057dc56dd8

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

Sur la garantie due par la société Axa France Iard Conformément au I de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, la garantie de livraison prévue au k de l'article L. 231-2 couvre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00447

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

base légale au regard de l'article 2314 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2430713_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts dans sa version applicable : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2209315_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

L. 1233-3 du code du travail, le groupe s'entend, ainsi qu'il est dit au I de l'article L. 2331-1 du code du travail, de l'ensemble constitué par les entreprises placées sous le contrôle d'une même entreprise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301230

Cassation

22 octobre 2013

22 octobre 2013

par la SA Camca Assurance (conclusions du 10 janvier 2012, p. 10 et pièce n° 3), la Cour d'appel a violé les articles 455 et 563 du Code de procédure civile ; 2 Alors que le préjudice doit être évalué

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-198690

Admin. suprême

3 novembre 2019

3 novembre 2019

aggravé par la prévisibilité de l’événement et par l’omission de prendre des mesures de précaution (articles 589 et 61, point 3, du CP) ainsi que pour incendie involontaire aggravé par la prévisibilité

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2103444_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article

Source officielle