AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00753
12 juillet 2011
12 juillet 2011
l'article L. 231-7 du code de commerce, en vertu duquel une telle société, quelle que soit sa forme, est valablement représentée en justice par ses administrateurs ; que le procès-verbal de la réunion
Source officiellePage 56 sur 884
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300389
25 juin 2026
25 juin 2026
L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'annexe de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code
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