Par suite, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a pu légalement rejeter sa demande comme irrecevable pour le motif énoncé au point 6, en application de l'article 21-17 du code civil.

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 2.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026. 1/5 MOTIVATION L'article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

Par un courrier du 26 janvier 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision de la cour était susceptible d'être fondée sur

Ces locaux ont été détruits par un incendie le 23 décembre 2013. L'EARL Mariege est assurée auprès de la société Groupama.

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Christophe GARNAUD, greffier, En l'absence du ministère public,

Dans sa requête du 26 juillet 2023, Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3 et R. 651-2 du code de commerce, Attendu qu'il

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. *** FAITS ET PROCÉDURE Dans la nuit du 23 au 24 février 2020, un incendie s'est déclaré

[P] [M] épouse [V] a souscrit une déclaration de nationalité française le 23 mai 2022 sur le fondement de l’article 21-2 du code civil.

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter

lors du licenciement, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'en n'indiquant pas sur quel élément de preuve elle se fondait, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau

de personnes potentiellement exposées ; l'article L. 131-2 du code forestier ne peut être utilement invoqué par le pétitionnaire et il n'était pas possible de prévoir des prescriptions adaptées ;

Il ressort des pièces du dossier qu’en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M.

tardif, la cour d'appel a violé les articles 542 et 562 du code de procédure civile.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

verser à la société Axa France Iard au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'alinéa 3 de l'article 688 du code de procédure civile a donc vocation à s'appliquer.