Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée, qui mentionne l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, retrace les principales infractions au code de l'urbanisme

Elle invoque l'application de l'article 2251 du code civil selon lequel « la renonciation à la prescription est expresse ou tacite.

COUR D'APPEL DE NANCY 5ème Chambre Commerce Appel d'une décision rendue par Juge commissaire de nancy en date du 30 janvier 2026 RG 2212/s00a ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT / 26 N° RG 26/00463

Par conclusions déposées et notifiées le 7 février 2022, il demande à la cour, vu l'article 2225 du code civil d'infirmer l'ordonnance entreprise et de : - juger recevable et non prescrite l'action en

Aux termes de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit

131-1 du Code des communes (devenu L. 2212-1 et L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales), 121-2 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la cour d'appel a prononcé

En application de l'article L. 2242-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, tant que la négociation mentionnée à l'article L. 2242-1 est en cours

part, sur la théorie de la concurrence déloyale ; - Sur la protection invoquée au titre de la propriété littéraire et artistique: Attendu que selon les articles L 111-1 et L 112-1 du code de la propriété

2229, 2242 à 2249, et 2262 du Code civil.

Il ressort, d'une part, des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales que le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département

C... – en tant que ne respectant pas les conditions prévues à l'article 202 du code de procédure civile ; qu'en outre, ainsi que l'avait relevé le premier juge, Mme Y...

[M] [C] de sa demande de désignation d'un notaire sur le fondement de l'article 255 -10° du code civil.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

[Z] [E] et Mme [I] [E], ont violé l'article 1353 nouveau [1315 ancien] du code civil, ensemble les articles 544 et 1134 du code civil ; ALORS QUE, cinquièmement, faute de s'être expliqués, comme ils

les dispositions conventionnelles plus favorables que les dispositions légales, le tribunal a violé les articles L. 2251-1, L. 2143-22, L. 2141-10, L. 2324-2, L. 2325-4 (anciennement L. 132-4, L. 412-

ANTOINE VACHE à payer à la société GL USINAGE MARCEL D... la somme de 2.000 ç au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu l'appel de cette décision interjeté par la société A..

3 de la convention collective des salariées du particulier employeur, 1134 du code civil et L. 2254-1 du code du travail ; 3°/ qu'en l'état de stipulations contractuelles indiquant la réalisation par

dès lors elles ne sont pas soumises à la prescription quinquennale prévue par l'article L 3245-1 du code du travail et pas davantage à la prescription de l'article 2277 du code civil ; que toutefois,