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32 791 résultats pour « Article 221-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794c469ba5988459c45104

Cassation

10 janvier 1990

10 janvier 1990

L. 131-2, L. 221-1, L. 221-2-7° du Code des communes, 1382 et suivants du Code civil et le décret n° 82-694 du 4 août 1982 ; Attendu que pour condamner M.

Source officielle

Page 56 sur 1640

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310306

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

caducs ; QU'en ce qui concerne la notification individuelle du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire en mairie (4° de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation), l'article R. 131-6 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401170_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100416

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

1147 ancien du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2400534_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2407576_20240406

Administratif

6 avril 2024

6 avril 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2600015_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 2212-4 du même code : « En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2111825_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Dans ces conditions, le ministre n'apporte pas la preuve qui lui incombe que M. B aurait reçu l'ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2407331_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2408680_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2225665_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Magistrat : Mme CARO - R. 222-13

DTA_1907225_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206356_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Et aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206357_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Et aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206358_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Et aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206359_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Et aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2510511_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 2214-4 du même code : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu’il est défini au 2º de l’article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2303829_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

L. 223-3 et R.223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2009761_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Ainsi, en choisissant de fonder l'arrêté attaqué sur les dispositions de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales et non sur celles des articles L. 511-2 et L. 511-3 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503001_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle