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30 613 résultats pour « Article 219 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc31bd3db21cbdd8f700

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur" ; Considérant selon l'article L.1232-1 du même code que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause

Source officielle

Page 56 sur 1531

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TJ

C7-JEX COMMUN

69d6d060cdc6046d47927305

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En outre, parce qu'elle présente une nature conventionnelle, l'inscription d'hypothèque judiciaire ne saurait être considérée comme une mesure conservatoire au sens de l'article L.213-6 du Code de l'organisation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300105

Cassation

25 janvier 2012

25 janvier 2012

Y... ne justifiait pas le dépôt d'une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 213-2 et A 213-1 du code de l'urbanisme ;

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300605_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Selon l'article L. 171-8 du même code : " I.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02063_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est fondée à se prévaloir de la compensation prévue à l'article L. 205 et au 3. de l'article L. 80 du livre des procédures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325763_20231111

Administratif

11 novembre 2023

11 novembre 2023

Il incombe au préfet de police, en vertu des dispositions de l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales, de prendre les mesures qu'exige le maintien de l'ordre à Paris.

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52dce

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

a mis la preuve exclusivement à la charge de celui-ci et a ainsi violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que si, en cas de litige, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

665abae597d5920008107f4a

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

, conseiller de la mise en état ; Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier, FAITS ET PROCÉDURE Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre assisté de Véronique FONTAINE, Greffier Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69d9e3cfcdc6046d47d9ca71

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

A ce titre, Madame [R] [I] est soumis(e) aux dispositions de l'article L.212-15~3 Ill du Code du Travail. Madame [R] [I] s'engage à travailler 218 jours par an (journée de solidarité incluse).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2306076_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

R. 213-21 du code pénitentiaire dès lors, en premier lieu, que la mesure litigieuse n'a pas été précédée d'un avis médical en application des dispositions de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire,

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f546

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

1, 2, 593 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 446 du même Code, des articles L. 213-1 du Code de la consommation, L. 215-1 du même Code, violation des droits de la défense ; "en ce que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

61624a80a68110eae5b6900d

Appel

11 juin 2014

11 juin 2014

en deuxième lieu la présomption de cession des droits d'artiste-interprète posée par l'article L.212-4 du Code de la propriété intellectuelle selon lequel La signature d'un contrat conclu entre un artiste-interprète

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469012.20241129

Admin. suprême

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Selon l'article 216 du même code : " I.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300320

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2601358_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 213-11 du code de justice administrative : « Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00663_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

aux personnels de l'Etat employés dans les établissements publics locaux d'enseignement sont fixées par les dispositions des articles R. 216-4 à R. 216-19 du code de l'éducation ».

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100497_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté Article 3 : M.

Source officielle
CC

soc

6137227bcd580146773fd863

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

L. 122-14-3 du Code du travail, il incombe au juge saisi d'une contestation relative à la réalité du motif disciplinaire invoqué par l'employeur et à l'existence d'un motif économique que l'employeur

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69f075c3cdc6046d47d0ca58

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

En défense la société YMOTEK requiert du tribunal de : Vu les articles L 330-3, R 330-1 du code de commerce, Vu les articles 133, 134, 466-3 et 865 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300083_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’article L. 122‑1 du même code dispose : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211‑2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et

Source officielle