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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
DTA_2303955_20260226
26 février 2026
26 février 2026
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est entachée d’un vice de procédure tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire et des droits de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101918_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2500502_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie essentiellement perdante dans la présente instance, verse une somme
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302202_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
en violation de l'article 7 du règlement intérieur du GRETA de Grenoble ; - la décision est insuffisamment motivée, en violation des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00548
16 mars 2010
16 mars 2010
L. 122-14-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement prévue à l'article L. 122-1461 du même code ; / que la lettre de licenciement
Source officielle5ème chambre
DTA_2105426_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros à Me David, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Source officiellecr
6079a8919ba5988459c4df8e
5 novembre 1970
5 novembre 1970
ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 212, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00888
6 mai 2009
6 mai 2009
212-1-1, L. 212-5 et D. 212-21 du code du travail, ensemble celles de l'article 1134 du code civil et des articles 21 et 22 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril
Source officielle2ème chambre
695df91375782d5f060b240e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
- Condamner l'Urssaf Midi Pyrénées à verser une indemnité de 5.000 euros en application de l'article 700 1° du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
DTA_2304898_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04618_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Aux termes de l'article R. 811-6 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-2, le délai d'appel contre un jugement avant-dire-droit, qu'il
Source officielle7éme chambre
DTA_2109848_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
l'article D. 612-36-2 du code de l'éducation, relatif au processus de recrutement dans les établissements délivrant un diplôme de master, n'avait pas à être motivée.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2202239_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
à l'article L. 774-6 du même code ; 4°) de rejeter les conclusions de M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204218_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
l'article L. 774-6 du même code.
Source officielle2ème Chambre Cab2
669640c9f5112d8edd056c2e
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Elle considère que les articles L5421-2 et -3 du code des transports sont inapplicables au cas d’espèce.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL23721_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00342_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
ainsi qu’à l’article L. 161-1 du code minier selon les cas. ».
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b94a
2 avril 2008
2 avril 2008
- Libre à lui verser la somme de 1500, 00 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500129_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives
Source officielle16e chambre
6364bc3fe405357f749ead11
3 novembre 2022
3 novembre 2022
à la cour : -au visa des articles 4 et 5 du code de procédure civile, de réformer le jugement entrepris, -au visa des articles 1341-1 du code civil, R 221-40, R 221-49, R 221-51, R 222-25, R 221-1 et
Source officiellePage 56 sur 331