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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2206000_20220810
10 août 2022
10 août 2022
Il incombe au juge des référés saisi, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant à la suspension d'une mesure de résiliation, après avoir vérifié que
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00218_20260206
6 février 2026
6 février 2026
au 1° et 5° de l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales ».
Source officielle5ème chambre
DTA_2100965_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration pour rejeter la comptabilité lui incombe, quelle que soit la procédure d'imposition suivie. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2500281_20250203
3 février 2025
3 février 2025
D'une part, l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une
Source officielleServ. contentieux social
65aac6a30c777d3ec8e87696
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Son état de santé a été considéré comme consolidé le 4 juin 2009.
Source officiellecr
613725becd58014677420320
10 novembre 1999
10 novembre 1999
/ 409 CEE du 2 avril 1979 ; de l'article 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 121-3 du Code pénal ; et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02381_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires
Source officielle1ère chambre
DTA_2106358_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Selon l'article L. 2123-1 du même code : " La ligature des trompes ou des canaux déférents à visée contraceptive ne peut être pratiquée sur une personne mineure.
Source officielleChambre 3 A
68f07f4347396eb608bc05fa
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Aux termes des dispositions de l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé en tout ou partie et pour la durée de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102252_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2310291_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article 13 de ce code, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « 1.
Source officielle9e Chambre C
5fde0aae4df402a98baa14d1
6 juillet 2018
6 juillet 2018
de cette demande ; Sur le rappel de salaire au titre des heures supplémentaires : Attendu qu'aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500846_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L. 2124-2, R. 2124-2 et R.2161-2 à 5 du code de la commande publique.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02030_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006089_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
; 4°) à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10688
16 septembre 2020
16 septembre 2020
L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil devenu les articles 1102 et 1103 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002419_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
l'article R 111-2 du code de l'urbanisme. 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00990_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En premier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 2121-12 du code général des collectivités territoriales, faute pour la métropole de justifier de l'envoi aux conseillers
Source officielleCour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8d9ed
20 octobre 2010
20 octobre 2010
La salariée ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise plus de 11 salariés, il y a lieu de faire application de l'article L. 1235-4 du Code du Travail dans les termes du dispositif ci après.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00081
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L. 2254-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2254-2 et L. 3121-55 du code du travail : 11.
Source officiellePage 56 sur 126