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1 255 résultats pour « Article 2102-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372617cd58014677422e3d

Cassation

20 juin 2002

20 juin 2002

donnant qualité au maire pour agir en justice au nom de la commune, la cour d'appel a violé l'article L. 122-20 du Code des communes devenu l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales

Source officielle

Page 56 sur 63

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

6032b8bf480deb2fbd94a5c7

Appel

1 décembre 2017

1 décembre 2017

450 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

18e Chambre B

615e0e0ac25a97f0381f51a3

Appel

9 janvier 2015

9 janvier 2015

Enfin, il sollicite la condamnation de l'appelant à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des dépens.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67081b1889f19e8c50f8d4d4

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Conformément aux dispositions de l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire, la procédure s’est déroulée sans audience et l’affaire a été mise en délibéré au 10 octobre 2024.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67081b1889f19e8c50f8d4e0

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Conformément aux dispositions de l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire, la procédure s’est déroulée sans audience et l’affaire a été mise en délibéré au 10 octobre 2024.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60225efb9f87e17d9495d251

Appel

3 février 2021

3 février 2021

V/ sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : - condamner M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef5298cdc6046d47b55460

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Le candidat s'engage à ce que les contrats de travail soient poursuivis conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail français et de l'article 2112 du Code civil italien pour ce

Source officielle
CA

1ère Chambre

68f864fd5d3e42c22e13ba21

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[C] [X] et Mme [J] [I] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à aucune condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Me [R] [L]

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2202260_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article R822-23 du code de la construction et de l'habitation : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300932_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

aux dispositions du 4° du II de l'article L. 52du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300933_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

aux dispositions du 4° du II de l'article L. 52du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CC

cr

61372677cd58014677425c91

Cassation

9 avril 1997

9 avril 1997

L. 212-1, R. 213-7 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f86c

Appel

21 décembre 2011

21 décembre 2011

700 du code de procédure civile, outre les dépens avec distraction par application des dispositions de l'article 699 du dit code.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

62873364c1d4e9057d612fa4

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

civile était engagée en application de l'article 1240 du code civil.

Source officielle
CC

cr

6079a8da9ba5988459c4f1d4

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

Z... et A..., attachés respectivement à la SDRM et à la SCPP, comme agents assermentés ; or, l'article L. 331-2 du Code de la propriété industrielle confère expressément aux procès-verbaux de tels agents

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69f4446acdc6046d472ea1e0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur ce Selon l'article L.1251-16 du code du travail, le contrat de mission est établi par écrit.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69d73cbbcdc6046d479b8cb8

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Réponse de la cour L'article 151-4 du code de commerce dispose que l'obtention d'un secret des affaires est illicite lorsqu'elle est réalisée sans le consentement de son détenteur légitime et qu'elle

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67f01e4302fc178212f7c89c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable portant sur l’accident du 4 mars 2017 Aux termes de l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, “Les droits de la victime

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02109

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A, PAR CONSÉQUENT, MÉCONNU LES TERMES DU LITIGE ET VIOLÉ L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

Source officielle
CC

cr

613725bfcd58014677420368

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

1791 du Code général des impôts en application de ce texte et de l'article 1800 du même Code, la cour d'appel a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;

Source officielle