AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Civile
69d821cfcdc6046d47b23a3d
9 avril 2026
9 avril 2026
Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.»
Source officiellePage 56 sur 5974
Chambre 3 Cabinet 1
69d57285cdc6046d477291cc
7 avril 2026
7 avril 2026
L’article 1353 du Code civil dispose qu’il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit
Source officielle