[W] [E] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Le 26 avril 2013, la société TRIOMAT a interjeté appel de ce jugement ; M.

Toutefois en matière prud'homale, l'article R 1452-8 du code du travail précise que l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir pendant un délai de deux ans les diligences

L 1235-3 du code du travail, - 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens et éventuels frais d'exécution, - ordonné la remise de tout document, certificat

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de la maladie de son salarié, alors : « 1°/ que selon l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale

Sur les conséquences de la discrimination syndicale L'article L. 1134-5 du Code du Travail dispose : L'action en réparation du préjudice résultant de la discrimination syndicale prohibée par l'article

Sur les conséquences de la discrimination syndicale L'article L. 1134-5 du Code du Travail dispose : L'action en réparation du préjudice résultant de la discrimination syndicale prohibée par l'article

Sur les conséquences de la discrimination syndicale L'article L. 1134-5 du Code du Travail dispose : L'action en réparation du préjudice résultant de la discrimination syndicale prohibée par l'article

Sur les conséquences de la discrimination syndicale L'article L. 1134-5 du Code du Travail dispose : L'action en réparation du préjudice résultant de la discrimination syndicale prohibée par l'article

alors applicable, au sens de l'article L.1235-3 du Code du travail, étant équivalent à 6 mois de salaire, Condamner l'intimée au paiement de la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code

, la cour d'appel a violé l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 6.

L. 212-15-3 du code du travail en sa rédaction alors applicable, devenu l'article L. 3121-45, et de l'article 14.2 de l'accord du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la branche de la métallurgie

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

14.3. et 14.4. (…) ».

-6 et R. 1452-7 du code du travail et 70 du code de procédure civile.

R.1412-1 du code du travail, le salarié peut saisir, entre autres, le conseil de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucun élément produit par la société

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

pas contesté que le lieu d'emploi était effectivement au Gabon ; qu'en outre, l'article R 1412-1 du Code du travail dispose : « L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil

Dés lors, en application des dispositions du code du travail sus-visées et des articles L 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale, M.