Article 3 : Le SDMIS versera une somme de 1 500 euros à la société Rhonis en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 141-4 du même code (conclusions, page 10, 2 à 4), la cour d'appel ne pouvait, sans entacher sa décision d'un défaut de motifs, laisser sans aucune réponse cette articulation essentielle des conclusions

L'article L 1471-1 du code du travail alinéa 1 énonce que': Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait

indépendants (article L.7341-1 du code du travail).

En vertu de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, il incombe à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), à la demande des parents, de se prononcer

1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 121-1, 131-21 alinéa 3 et 6 du code pénal, 706-141, 706-148, 706-158 et 593 du code de procédure pénale

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1, L. 4121-2 du code du travail, l'article 1147 du code civil, et des articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

de l'article L.3245-1 du code du travail, * 5 250 euros sur le fondement de l'article L.1471-1 alinéa 1 du code du travail, * la demande se rapportant au paiement des heures supplémentaires pour la période

D. 141-8 du code du travail (article D. 3231-13), - l'indemnité compensatrice nourriture a vocation à venir compenser une sujétion induite par le travail, au même titre qu'une prime de panier, - l'article

Enfin, en application des dispositions des articles 1421 et 1424 du Code civil, le Tribunal a jugé que Madame X... avait bien la capacité de vendre un bien de communauté, à savoir le véhicule 2CV, et que

[I] au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail est prescrite sur le fondement de l'artice L. 1471-1 du code du travail dans la mesure où il fixe la rupture du contrat de travail au

1401 et 1404 du Code civil ; 3°) ALORS QU'il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci ; que, sauf preuve

MOTIFS Sur la nature des relations contractuelles entre les parties': Aux termes de l'article L 1411-1 du code du travail, «'le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends

l'exige l'article L.1251-17 du code du travail.

450 du code de procédure civile

L'article 39 de ce code dispose : " 1.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 141-1 du Code de la sécurité sociale et l'arrêté du 17 décembre 1959 ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.