elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge ne peut fonder sa décision sur des documents qui n'ont pas été invoqués et dont il n'est pas constaté

L. 321-1-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Mais attendu que, la cour d'appel qui constaté que le service auquel était affecté M.

en ont délibéré et que les mentions contradictoires de l'arrêt ne permettraient pas de savoir par qui il a été signé, en violation de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

d'avoir condamné la société civile professionnelle Guilloux-Belot (la SCP) à payer à M.

1304 du Code civil ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a jugé que la prescription édictée par l'article 1304 du Code civil pour l'exercice des actions en nullité relative d'un

(Nord), et le siège central ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1991 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de : 1 / M.

), 1355 et 1984 et suivants du Code civil, des articles L.114-1, L.114-2 et L.511-1 du Code des assurances et de l'article 700 du Code de procédure civile, de': - débouter la société DISTILLERIES [C]

X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 6 juillet 2001) de l'avoir débouté de ses demandes pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles L. 223

Y... et tirée du défaut de qualité tout en faisant peser la charge de la preuve de cette fin de non recevoir sur Mme X... et ont ainsi inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil

X..., son ancien chirurgien de février 1979 à fin octobre 1984, sans répondre à ses conclusions, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et sans base légale au regard de l'article

1132 et 1322 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en matière d'obligations commerciales, la preuve peut être rapportée par tout moyen ; que la comptabilité régulièrement tenue peut être admise en

En vertu de l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, réciproquement celui qui se prétend libéré

1315 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile, la société Rocap-Perge fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 octobre 2004) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... diverses sommes

civile et 1315 du Code civil, chaque partie étant tenue d'apporter la preuve de sa créance ou de sa libération ; alors, en outre, que dans ses conclusions d'appel demeurées sans réponse, M.

1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

que tel était le cas, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le syndicat reprochait encore à l'employeur d'avoir réintroduit, en début d'année

L. 122-14-1 du Code du travail ; 3 ) que la remise de la lettre de licenciement ayant date certaine, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 1322, 2044 à 2058 du Code civil, considérer

X... a, en statuant ainsi, violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, par application de l'article 1116 du Code civil, constitue une réticence dolosive équivalent au dol, le fait de taire une information