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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11e chambre

60357d36355b72a2b888218b

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Que l'article L 1154-1 du même code énonce qu'en cas de litige relatif à l'application

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627f48eb551627057d32e0f0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En vertu des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10017

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Y... invoque également une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » ; qu'il invoque enfin les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail prohibant la différence de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01404

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

L. 1152-1, L. 1152-4 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que Mme X... a indiqué que lorsqu'elle était au service de M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003362_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 1142-9 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Avant d'émettre l'avis prévu à l'article L. 1142-8, la commission régionale diligente

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

63c8ef2ddc5b777c9099307a

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Selon l'article L. 1152-4 du code du travail, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10173

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

L'article L. 1154-1 du code du travail prévoit dans sa version applicable au litige que "lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10726

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10813

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304336_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

sens de l'article 2044 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

69d5e6cccdc6046d477b7328

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6032e913520d245d0c287744

Appel

7 novembre 2017

7 novembre 2017

le fondement des articles L.1132-1 et L.1142-1 du Code du travail, et 1382 du Code civil ; - 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à l'exécution loyale et de bonne

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2100139_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

de l'article 2044 du code civil.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001473_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique en l'espèce.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300948_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

En sixième lieu, aux termes de l'article Ua 11.1 du règlement du PLU de Sainte-Marie : " Tout projet, dans son ensemble comme dans chacune de ses composantes (traitement du terrain, les clôtures, le jardin

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00911_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

de l'article 2044 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00554

Cassation

18 mars 2014

18 mars 2014

ALORS QUE aux termes de l'article L 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié établit des faits

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

695f4921cdc6046d47952991

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'article L 1142-2-1 du code du travail dispose que « nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03266

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

459, 464, 591 et 593 du code de procédure pénale, 121-3 et 221-6 du code pénal, 1147, 1382 du code civil, L.1142-1 et D.6124-94 du code de la santé publique ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300269

Cassation

28 février 2012

28 février 2012

1134, 1142 et 1147 du code civil ; 2) ALORS QU'en jugeant que l'entrepreneur n'était pas tenu de vérifier la conformité des travaux commandés avec la déclaration de travaux, la cour d'appel a violé

Source officielle

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