article 659 selon le code de procédure civile pour l'audience publique du 15 avril 2026, où le débiteur n'a pas comparu, M.

B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

L. 420-1 du code de commerce et de l'article 101, paragraphe 1 du TFUE.

108, paragraphe 3, TFUE * qu'il incombe aux juridictions nationales de garantir aux justiciables que toutes les conséquences d'une violation de l'article 108, paragraphe 3, TFUE, seront tirées conformément

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

demanderesse de toutes autres demandes infondées ; - condamner la société la demanderesse au versement de la somme de 2500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

A sur le fondement du 1° et du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts, à hauteur de 77 174 euros pour 2013, 69 048 euros pour 2014 et 19 100 euros pour 2015.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du

un avantage relevant de l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966 et par fausse application l'article 110 de

1134 du code civil, ensemble l'article R. 4624-10 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions d'ordre public de l'article L. 1243-1 du code du travail, dont il résulte que le contrat de travail

1147 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour 10.

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Avel, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Sur l'article 1343-2 du code civil Le demandeur requérant la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, le Tribunal ORDONNERA la capitalisation des intérêts dus depuis

énoncées les articles 112 et suivants du même code.

, 204, 102, 003, 205, 105.

des indices graves et concordants de culpabilité" ; que l'article 105 ne prohibait l'audition comme témoin d'une personne soupçonnée d'avoir commis un crime ou un délit que s'il existait contre cette

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".