des amendes et pénalités jusqu'à un montant inférieur à leur montant minimal et libérer le contrevenant de la confiscation, sauf pour les objets prohibés, par le paiement d'une somme que le tribunal arbitre

cette faute ; qu'en retentant que de telles fautes (i. e, celle de celle de la banque et celle du fournisseur) en l'espèce ont causé aux emprunteurs un préjudice incontestable qui doit être justement arbitré

Ces deux arbitres n'ayant pu s'entendre pour la nomination du tiers arbitre, le président du tribunal de commerce du Mans, par une ordonnance de référé du 7 novembre 1989, a, conformément à la convention

prévus, chacune des parties, dans la demande d'arbitrage et dans la réponse à celle-ci, désigne un arbitre indépendant pour confirmation par la cour "et que" le troisième arbitre qui assume la présidence

des honoraires des avocats, la procédure qui s'est déroulée devant les arbitres ait entraîné des frais de procédure autres que les honoraires des arbitres et pouvant être qualifiés de dépens, que, pour

DES DIFFICULTES ETANT SURVENUES ENTRE LES PARTIES ET LA CNAN AYANT MIS EN JEU LA PROCEDURE D'ARBITRAGE, UN ARBITRE FUT DESIGNE PAR CHACUNE D'ELLES ; QUE LA CNFN AYANT PRESENTE AUX ARBITRES AINSI DESIGNES

Y..., de nationalité belge, en qualité d'arbitre ; que, par une sentence du 23 janvier 2006, cet arbitre a rejeté les demandes de M.

ATELIERS DE COMMENTRY-OISSEL, DITE FACO ET LA SOCIETE HYDROCARBON ENGINEERING FUT SOUMIS A L'ARBITRAGE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE; QU'UNE SENTENCE FUT RENDUE PAR UN COLLEGE DE TROIS ARBITRES

unique, ou bien chacune d'elle devait désigner un arbitre, un troisième arbitre étant ultérieurement désigné par les deux premiers, et tous trois disposant d'un délai de 30 jours pour rendre une sentence

barreau de DAX INTIMES : Monsieur [L] [W] né le 06 Décembre 1954 à [Localité 4] de nationalité française [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne, assisté de Me Benjamin ARBIEU

La mission de l'arbitre est définie notamment dans l'acte de mission, l'arbitre se voyant confier l'obligation de trancher le litige en application du droit choisi par les parties ou en amiable compositeur

[X] [V] en qualité d'arbitre. 7.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 NOVEMBRE 1969) DE N'AVOIR PAS PRONONCE LA NULLITE D'UNE SENTENCE ARBITRALE QUI NE COMPORTAIT PAS MENTION QUE L'UN DES ARBITRES

Sur les moyens de cassation pris de l'existence de vices de forme et abus de pouvoirs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Pierre X..., maire de la commune d'Arvieux

Skanska Cementgjuteriet (ci-après Groupement B..S.S) d'avoir décidé que la sentence n'avait pas été rendue hors des termes du compromis, alors que, d'une part, la mission donnée à un seul des trois arbitres

de commerce de LILLE nommait comme troisième arbitre la CAREN qui désignait elle-même l'un des arbitres figurant sur sa liste en la personne de Jean-Luc B... ; que les époux X... / A... concluaient alors

AYANT CHACUN, EN EXECUTION D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE, DESIGNE UN ARBITRE POUR FIXER LE MONTANT D'HONORAIRES DUS A KOCH, CELUI-CI, APRES LE DECES DE L'ARBITRE DESIGNE PAR LUI, A DEMANDE AU TRIBUNAL DE

[U] [M], arbitre désigné par la SCM, ne se sont pas accordés sur le nom du troisième arbitre. Le 20 octobre 2023, M. [L] a assigné la SCM devant le président du tribunal judiciaire, juge d'appui.