AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
6528dfbfaaebb88318fda804
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'association soutient que ces faits sont établis, le vélo portant l'étiquette du foyer, et qu'ils ont eu des conséquences graves sur l'état de santé d'un résident.
Source officiellePage 56 sur 64
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01244
9 juillet 2015
9 juillet 2015
janvier 2008 ; qu'après l'avoir informé qu'il ne serait plus légalement autorisé à voler au-delà du 6 juin 2008, date de son soixantième anniversaire, et que des recherches de reclassement au sol allaient
Source officielle