Case name Lodged on Applicant Year of Birth Place of Residence Nationality Represented by 1. 362/18 Ruggeri v.

origine juge aux affaires familiales de [Localité 8], décision attaquée en date du 31 août 2023, enregistrée sous le n° 20/04313 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Alexandre

liquidateur de la Société INTERNATIONAL FIRSTLINE AVIATION SECURITY SEC 'IFAS' [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Jean-noël COURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0079 substitué par Me Alexandre

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la commune de Bordeaux et à Me Le Prado, avocat de M. et Mme A ; 1.

Le Préfet de Vaucluse portant obligation de quitter le territoire national en date du 07 juillet 2022 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 07 juillet

[X] [O] le 10 décembre 2025; Vu la décision de placement en rétention administrative dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire prise le 10 décembre 2025 et notifiée par l’autorité

2025J830 2025006800 - 1 - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 07/07/2025 à 9h30 RESOLUTION DE PLAN DE REDRESSEMENT ET OUVERTURE DE LIQUIDATION

Assisté de Maître Alexandre AUBRUN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

Le 3 mai 2019, le ΣΥ.ΠΟ.ΘΑ. émit un avis favorable quant à la modification du plan relatif au pâté de maisons 129. 25.

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 18 octobre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Assas (Hérault) a approuvé le plan

que la cour administrative d'appel de Lyon l'a entaché : - d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en jugeant que le projet méconnaissait les dispositions de l'article Uc4 du règlement du plan

Rôle N° RG 18/17520 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDJOT SA CREDIT LYONNAIS C/ SARL 117 SCP BR & ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandra

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Mme [Y] [B] épouse [U] Me Alexandra BOISSET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 23/07355 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2ZGM

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliès ès qualité audit siège en procédure de sauvegarde depuis le 28 octobre 2020 [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Alexandre

S2 N° RG 24/07490 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M7CR Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Alexandre DIETRICH Monsieur [M] [W] Le Le Greffier Me Alexandre DIETRICH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Or, en l'espèce, la préfecture a attendu le 15 juin 2024 pour relancer les autorités allemandes, alors que ces dernières ne pouvaient répondre que jusqu'au 31 mai 2024.

D..., qui occupe sans droit ni titre un logement situé Cada Le Cèdre, 29 Rue Alexandre Dumas, 38100, Grenoble ; 2°) d’autoriser le recours à la force publique pour procéder à l’évacuation forcée de