TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 26 MAI 2026 1ère Chambre N° RG: 2025F01635 DEMANDEURS M. [I] [Z] [Adresse 1] représenté par le GIE CIVIS dont le siège social est [Adresse 2] M.

Par acte de commissaire de justice du 4 février 2026 délivré conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, le TRESOR PUBLIC - POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES COTES D'ARMOR

du code de commerce garantissent l'indépendance à l'égard de la formation de jugement, et menée dans des conditions et selon les garanties prévues par les articles L. 463-1 et L. 463-2 du même code, il

non compris dans les dépens.

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Débouter Madame [I] [C] de ses demandes, Juger recevable l'action intentée par PMBS à l'encontre de Madame [I] [C], Condamner Madame [I] [C]

goût (en 2010) de dire à ce même mr [I] « tout le bien » qu'il pensait de sa gestion (lui présentant de fait sa démission... plusieurs mois avant que le dit mr [I] ne commence à remplir les documents

' le non respect de la vie privée par l'employeur est mentionné dans le courrier et finalement interprété comme du harcèlement moral sans le moindre commencement de preuve.

Par déclaration enregistrée au greffe le 20 février 2025, maître [Q] [H], pour maître [J] [P], pour madame [S] [V] née [A], a formé opposition à ladite ordonnance, 4.

il l'a fait, le juge délégué a privé sa décision de toute base légale" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L.420-1, L.420-2 et 450-4 du code de commerce, 101 et 102

été licenciée le 4 juin 2015 de sorte que le rappel de salaire en raison de la classification peut remonter jusqu'au 4 juin 2012. 9.

février 1995, L. 112-1, alinéa 3, 2-4 et L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention européenne

[S] [M] et [I] [A], et la garantie de la SA Pacifica, condamné la SARL [J] & [J] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; Vu

421-15, L. 480-4 et R. 421-32 du code de l'urbanisme, 123-3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe

de commerce, le non respect de l'injonction qu'il a prononcée et de l'autre, par application de l'article L. 464-2 du même code, l'infraction aux règles de concurrence qu'il estime établie ; que le moyen

; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Gérard Y..., Maurice A..., Marcel A..., Paulette Z..., Bernadette F..., Henri D... et Maurice I..., pris de la violation de l'article R. 443-4 du Code

Sur l'indivisibilité, le Crédit mutuel invoque les dispositions de l'article 552 du code de procédure civile, considérant que « la présence d'une sûreté caractérise souvent l'indivisibilité », comme en

1° et 2° du code de commerce.