Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. 4.Il est statué sur ce moyen après avis de la

Sur la validité de la clause de déchéance Le dernier alinéa de l'article L. 112-4 du code des assurances prévoit que « les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions

les recours à venir constituent un risque sériel sur le fondement de l'article L 124-1-1 du code des assurances ou, subsidiairement, sur les dispositions conventionnelles de l'avenant n°11, et de juger

[N] [K] et Mme [I] [K] demandent à la cour, au visa de l'article 14 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article L. 124-4 du code des assurances, de : - réformer le jugement rendu le 19 juillet

GMF ASSURANCES [Adresse 1] [Localité 4] défaillante faute d’avoir constitué avocat En application des dispositions de l’article 802 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 04 Février

les articles L511-1 et R511-2 4° du code des assurances : infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de la société GAN Patrimoine, dire et juger

des assurances. 2- ALORS, en tout état de cause, QU'il résulte de la combinaison des articles 5 alinéa 1er de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 et L. 251-2 alinéa 4 du Code des assurances que

En effet, aux termes de l'article R 421-4 du code des assurances, lorsque qu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité de l'auteur des dommages

» ; qu'il résulte de ces dispositions impératives reprenant en matière de crédit immobilier la même obligation que celle prévue par l'article L. 140-4 du code des assurances pour les autres contrats d'assurances

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des assurances ; Vu le code de commerce ; Vu l'ordonnance

" acceptée par l'assureur (14), ou pour être, au contraire, seule valide (1) en application des principes posés par l'article L 112-2 alinéa 4 du Code des Assurances.

des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 112-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue du décret n° 2006-740 du 27 juin 2006 : 9.

Vu : - le code des assurances, - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur instituée par l'article L. 211-1 du code des assurances.

la liant à l'EFS comporte des clauses types qui lui sont imposées par un arrêté ministériel du 27 juin 1980 lequel a été pris en application de l'article L111-4 du code des assurances ; l'article 19 de

application les dispositions de les articles L 114-1 et L 132.5-1 du code des assurances.

Elle soutient, par ailleurs, que s'agissant d'un contrat d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, la prescription est portée à 10 ans en vertu de l'article L 114 -1 alinéa 4 du Code des

Par application de l'article 5 alinéa 1er de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002, il relève des dispositions du dernier alinéa de l'article L 251-2 du code des assurances, de sorte que le sinistre