copropriétaires qui exerçait pourtant une action directe indiscutable contre l'assureur de cette société qu'elle se soumette à la procédure de vérification du passif, la cour d'appel a violé les articles L. 124-3

[L] demande à la cour : Vu les dispositions des articles 1147 ancien du code civil (devenus 1230 et suivants du code civil), Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, Vu les dispositions

des appartements atteints de désordres, engagée à y remédier ; Sur le second moyen du pourvoi principal : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article L. 124-3

AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3] défaillante, faute de constitution d’avocat, d'autre part, En application des articles 778 du Code de procédure civile et L 212-5-1 du code

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

peut, à l'occasion de l'instance dont elle fait l'objet, agir en garantie contre un tiers et que cette action en garantie est distincte de l'action directe prévue par le code des assurances fondée sur

A l’appui de sa prétention principale, le FGAO se fonde sur l’article L.421-3 du code des assurances et fait valoir que les éléments recueillis au cours de l’enquête de police permettent de mettre en cause

; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que n'ayant pas reçu la mise en demeure de la Samda, qui rappelait les montants et les dates d'échéances ainsi que les dispositions de l'article L. 113-3

112-2 et L. 112-3 du Code des assurances ; et alors, d'autre part, que la contre proposition de M.

des assurances, 1134 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement en ses dispositions

[A] [F] [Adresse 4] [Localité 3] défaillant S.A.R.L.

du code des assurances, ensemble l'article 2239 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 124-3 du code des assurances et 2239 du code civil

, au visa des articles 2224 du code civil, L124-3 du code des Assurances': - d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé l'action recevable'; - de dire que l'éventuelle omission de statuer a été

GARANTIE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN ENONCANT QUE CE SERAIT AJOUTER AU TEXTE QUE DE LIMITER LA MISE EN JEU DE LA GARANTIE DE LA CAISSE AU SEUL CAS OU LE CONTRAT D'ASSURANCE

, au visa des articles 31 du code de procédure civile et L. 124-3 alinéa 1er du code des assurances : - infirmer le jugement, - déclarer irrecevables les prétentions de la société Normatec pour défaut

et L. 124-5 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 124-5 et L. 113-3 du code des assurances : 7.

X... de régler la prime échue, en application des articles L. 113-3 et L. 132-20 du Code des assurances ; que Francis X... n'a pas répondu à ce courrier et qu'il est décédé en août 1983 ; que, poursuivis

et l'article L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 11, § 2, du règlement Bruxelles I, les principes régissant le conflit de lois en matière d'action directe de la partie