X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 17-2 de l'avenant n 3 de la Convention collective des industries chimiques, le

X..., embauché le 1er février 1985 par la société Sergi en qualité d'ingénieur commercial ayant le statut de VRP, rémunéré à la commission, a pris acte le 17 octobre 1987 de la rupture de son contrat de

travail a été conclu le 28 septembre 1989 entre la société Patoz et le syndicat UTG Patoz, aux termes duquel, notamment, tous les salariés devaient être réintégrés dans leur poste de travail d'ici le 17

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Centre location 17

suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat de copropriété Mangin, représenté par son syndic, la société à responsabilité limitée SOGIBLOR, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17

, en cas de pluralité d'audiences, saisi des moyens antérieurement développés, même si à une audience ultérieure une partie ne comparaît pas; qu'il résulte du dossier de la procédure et de l'arrêt du 17

(Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (7e Chambre, Section B), au profit : 1 ) de la société UNAT, dont le siège est Tour Américain International

confirmé le jugement alors que, aux termes du moyen, d'une part, dans le cas où le fonds de commerce est vendu en même temps que l'immeuble où il est exploité, les dispositions de l'article 3 de la loi du 17

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 1993), que la ville de Paris a donné à bail à la Maison maternelle fondation Louise X... un immeuble ; que, suivant accord du 17

Mme Z..., de la société Compagnie générale d'Aviation et de la société BEP Pilote diffusion (les sociétés), et de restituer des chèques qu'elles avaient rejetés; qu'une ordonnance de référé rendue le 17

pour la période de travail effectué en 1991, la société Treffe et Vantillard lui a payé la somme de 161 489 francs et qu'elle lui a versé pour la période du 1er janvier 1992 au 30 mai 1992 la somme de 17

2 / que la lettre de licenciement fixe les termes du litige, en l'occurrence, il faisait reproche au salarié, dont la compétence n'était pas contestée, de ne pas avoir, entre le 1er juillet et le 17

société LF en paiement ; que le tribunal ayant, par jugement du 19 avril 1996, assorti de l'exécution provisoire, condamné la société LF au paiement de certaines sommes, la société PDD a signifié le 17

Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 janvier 2023 où étaient présents M.

La caisse fait grief au jugement de faire partiellement droit au recours, alors « que le montant de la pénalité prévue à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale doit être fixée en fonction de

[M] [B] fait grief à l'arrêt de dire que l'avance successorale consentie par ordonnance du 17 octobre 2000 à M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de fixer, dans les rapports caisse-employeur, le taux d'incapacité permanente à 17 %, dont 5 % au titre de l'incapacité professionnelle, alors « qu'aux termes de l'article

septembre 2020 (Civ. 2e 17 septembre 2020, pourvoi n° 18-23.626, publié) son application immédiate dans les instances introduites par une déclaration d'appel antérieure à la date de cet arrêt, aboutirait