articles L. 351-4 et L. 723-10-1-1, devenu L. 653-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er avril 2010 ; que selon le §.IX du même article

travail et l'article L. 2411-1 du même code ».

Bonnal, conseiller rapporteur, Mme Ménotti, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

alinéa 1, du code de la consommation, devenu l'article L. 212-1 du même code ; 2°/ que si l'appréciation du caractère abusif des clauses visées aux termes de l'article L. 132-1, alinéa 1, du code de

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Christine W..., domiciliée [...], contre l'arrêt n° RG : 18/00072 rendu le 5 avril 2018 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant : 1°

manière que ce soit de la dénomination CNPA, seule ou assortie d'autres termes ; Attendu que le CNPA Drôme-Ardèche fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen : 1

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 18-23.381 contre l'arrêt rendu le 10 juillet 2018 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 4 décembre 2020), M.

Faits et procédure 1.