X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 30 août 2000 du consul général de France à Alger lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 août 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la

Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Orguia Y..., demeurant Cité 200 Villas, Wilaya de Skikda, Algérie (21360) ; Mme OULED-DIAF

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu

Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 9 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

greffe du tribunal administratif de Nantes le 18 décembre 2000 ; Mlle X... demande : 1°) l'annulation de la décision du 25 août 2000 de l'ambassadeur de France en Ukraine refusant de lui délivrer un visa

Alger et le ministre des affaires étrangères sur les demandes qu'il leur a adressées les 18 et 20 septembre 2000, les 9, 20 et 25 octobre 2000 et le 16 novembre 2000 et tendant à la délivrance d'un visa

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 7 février 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation d'une part de la décision du 6 août 2001 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France et d'autre part

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 mai 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la

du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Ibtissem X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 mai 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa

.., représentée par Mme Malika Y..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa

octobre 1999, présentée par Mme Fatima X..., ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er janvier 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa

Y... demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Shangai (Chine) a refusé de leur délivrer un visa d'entrée sur le territoire

EL X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

Gaston Olivier Y..., ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la lettre du 5 juillet 2001 du ministre des affaires étrangères relative à la demande de visa de court séjour présentée

12XT à Londres (Royaume-Uni) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 novembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa