Conseil d'État · 6 SS — 3 février 2003

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 octobre 1999, présentée par Mme Fatima X...,  ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er janvier 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes ;
- les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre des affaires étrangères, la requête de Mme X... est recevable ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à Mme X..., ressortissante marocaine qui souhaitait venir en France avec ses trois enfants pour rendre visite à ses parents et à ses frères et soeurs, et assister au baptême de l'une de ses nièces, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul de France à Agadir s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressée de ses moyens d'existence en France ; qu'eu égard, en l'espèce, à l'existence de circonstances particulières, l'administration a porté au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme X... une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que Mme X... est, dès lors, fondée à en demander l'annulation ;
Article 1er : La décision du 1er janvier 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé un visa d'entrée sur le territoire français à Mme X... est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima X... et au ministre des affaires étrangères.