Le moyen, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a mis en accusation M.

Poitiers, en date du 21 octobre 2025, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant renvoyé devant la cour criminelle départementale de la Vienne sous l'accusation de viols

d'essai d'un mois, renouvelable une fois ; qu'en considérant, dès lors, que la période d'essai était expirée lorsque, le 18 octobre 2001, l'employeur avait rompu le contrat de travail, la cour d'appel a violé

le 18 avril 2001, son fonds de commerce à la société Distribution Casino France, alors que la société Prodim avait manifesté son intention de l'acquérir, celle-ci, soutenant que la société X... avait violé

janvier 1986 et le vendeur s'y étant refusé jusqu'à la date du 12 mars 1987, date de l'annulation des contrats relatifs à ces photocopieurs, la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision par violation

en contradiction avec l'article 15 du même contrat qui attribuait expressément compétence à la juridiction de Francfort, la cour d'appel a dénaturé l'article 5 de la convention du 15 octobre 1990 et violé

de responsabilité mais encore sur le montant identique de l'indemnité réparatrice pour justifier que les intérêts courent de plein droit à compter du jugement de première instance, la cour d'appel a violé

.., créancière de la pension alimentaire, ne produisait aucun élément de nature à démontrer que son ancien époux n'avait pas honoré les obligations qui lui incombaient à ce titre; qu'elle a ainsi violé

commune de Carcans Maubuisson et le liquidateur amiable de l'Office du tourisme ; Attendu que la commune de Carcans Maubuisson reproche, d'abord, à la cour d'appel d'avoir entaché l'arrêt d'une violation

X... à lui payer la somme de 50 000 francs pour violation de la clause de non-concurrence, que la somme de 123 275,15 francs en principal concernée par la procédure de saisie-arrêt, constitue ainsi le

Y... qui invoquait l'existence de créances insaisissables sur le compte n'en apporte pas la preuve, la cour d'appel a manqué à son office en violation des articles 12 du nouveau Code de procédure civile

qu'il avait commis une faute constituant un motif réel et sérieux de licenciement sans constater qu'il aurait commis une faute grave, la cour d'appel, qui n'a pas justifié légalement sa décision, a violé

awarded by the Court, the adoption by the authorities of the respondent State, where required:   -           of individual measures to put an end to violations

dépendant de la succession de Clotaire X..., au motif que leur demande était irrecevable pour avoir été formulée pour la première fois en cause d'appel et en dehors des prévisions légales ; qu'elle a ainsi violé

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE   6 § 1 AND ARTICLE   13 OF THE CONVENTION 6.

obligation contractuelle d'adresser chaque jour un rapport d'activité et qu'elle n'avait pas fourni la totalité du temps de travail qui lui était demandé ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé

the European Court of Human Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”);   Having regard to the final judgments transmitted by the Court to the Committee in these cases and to the violations

of the European Court of Human Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”),   Having regard to the final judgments transmitted by the Court to the Committee in these cases and to the violation