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16 518 résultats pour « vice cache »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

69df2b44cdc6046d474909ff

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

garantie des vices cachés.

Source officielle

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CA

6ème Chambre

635236cb8c924eadffcc47f5

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Si néanmoins, la prescription de la garantie des vices cachés était retenue, il fait valoir que l'analyse du juge de la mise en état est erronée et que l'action en garantie des vices cachés doit être intentée

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61624a7ba68110eae5b68fe3

Appel

19 mai 2014

19 mai 2014

Ils soutiennent, à titre principal, que si le Tribunal a bien retenu l'existence d'un vice caché il a considéré à tort qu'il n'était pas établi que les consorts [PS] avaient connaissance du vice alors

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6312eee42e6a8e4f13ca610b

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

le vendeur pour quelque cause que ce soit notamment en raison des vices apparents et des vices cachés.

Source officielle
CC

civ1

613720accd580146773ed44c

Cassation

28 avril 1987

28 avril 1987

couverture de la garantie des vices cachés de la marchandise fabriquée ou vendue pesant sur son assurée en application des articles 1641 et suivants du Code civil, couvrait donc nécessairement les conséquences

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101071

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

X... au titre de l'action rédhibitoire en garantie des vices cachés tant contre la société SABVI qu'à l'encontre de Mercedes Benz, de Generali et de Metlife ; AUX MOTIFS QUE, sur l'action de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101059

Cassation

2 octobre 2013

2 octobre 2013

connus, et qu'il en est résulté : 1°/ qu'en se bornant à retenir que l'injecteur d'occasion installé avant la vente serait tombé en panne du fait de la vétusté du véhicule pour considérer que le vice

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

627df92d0d41e0057d43e5a4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[R] n'apporte pas la preuve d'un vice caché qui rendrait le véhicule impropre à l'usage Débouter M.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6a1884fccdc6046d4746aeae

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

cachés due par le vendeur, de par l’existence d’un vice caché, antérieur à la vente, constitué par un défaut présent sur le bloc hydraulique interne à la boîte de vitesses.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

660e43050740db0008fa923b

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Il s'est contenté de considérations générales ne permettant pas d'établir l'existence d'un quelconque vice caché. L'antériorité du prétendu vice caché n'est pas prouvée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c950bd3db21cbdd87ecb

Appel

27 janvier 2006

27 janvier 2006

cachés, de l'état du sol et du sous-sol à raison des fouilles ou excavations, de l'existence de mitoyenneté ; qu'il s'agit là d'une clause de non garantie des vices cachés, de sorte que les époux X...

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69cf6e90cdc6046d47f50138

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[S] s'ajoute à la garantie des vices cachés sans s'y substituer.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5a5

Appel

16 mars 2012

16 mars 2012

Z... pour souligner l'absence de vices cachés. Elle expose que suite à chacune des interventions sur le véhicule, ce dernier est sorti de l'atelier indemne des désordres dont se plaignait M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9ebd3db21cbdd93e3b

Appel

8 décembre 2017

8 décembre 2017

Il s'agit donc de vices cachés antérieurs à la vente, ce que les appelants ne contestent plus.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300960

Cassation

12 septembre 2012

12 septembre 2012

Z... devait être assimilé à un vendeur professionnel ne pouvant invoquer le bénéfice de la clause d'exclusion de garantie des vices cachés, le moyen est, de ce chef, nouveau, et mélangé de fait et de droit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310113

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

in solidum de M. et Mme Z... au versement de la somme de 225 625 euros avec intérêts ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

68df5d784a4e15bf2fe4fabe

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[N] [A] et Mme [H] [D] étaient responsables des préjudices subis par les acquéreurs au titre de la garantie des vices cachés, - condamné M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6448c07d5ca6d8d0f8ef67cb

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

de départ du délai de prescription de l'action en garantie des vices cachés était celui de la livraison, soit le 1er août 2017, de sorte que l'assignation était tardive ; - qu'elle n'avait en rien

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Société CIVILE DU CHATEAU BATAILLEY S.A.S. BORIE MANOUXc/Société AREAS DOMMAGES

63cb92b89c02507c9078dcbf

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

- Reprenant la jurisprudence de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, ils exposent que l'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2007:PL00564

Cassation

21 décembre 2007

21 décembre 2007

conventionnelle et que les remplacements de joints se soient avérés nécessaires pendant la même période ne suffisait pas à établir l'existence de vices cachés antérieurs à la vente, sans rechercher si

Source officielle