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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
6079434e9ba5988459c41e89
13 avril 1976
13 avril 1976
AUX ENCHERES DES PARTS DE CETTE SOCIETE TOUT EN CONSTATANT QU'UNE TELLE VENTE PERMETTRAIT SOIT A DAME Z...
Source officielleciv1
607943339ba5988459c41839
18 juin 1974
18 juin 1974
ETAIT NOMME PRESIDENT ; QUE LA SOCIETE DONT L'OBJET SOCIAL ETAIT NOTAMMENT LA VENTE DES TERRAINS POUR L'EDIFICATION DE MAISONS N'A JAMAIS EXERCE AUCUNE ACTIVITE, QU'AUCUNE REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110689
8 novembre 2017
8 novembre 2017
le prix de vente de l'immeuble et de la distribution du prix de vente de cet immeuble ; Aux motifs qu'il a été définitivement jugé par arrêt de la cour du 5 novembre 1998 que Cyril C... a acquis de Georges
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bb02
28 novembre 1977
28 novembre 1977
COUR D'APPEL DE LYON (4E CHAMBRE), DU 10 JUILLET 1975, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES DES CHEFS DE FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE, ABUS DE BIENS SOCIAUX, ESCROQUERIES, ACHATS ET VENTES
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02391_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes enregistrées sous les nos 2009450 et 2200064, la société à responsabilité limitée (SARL) Vente Négoce Distribution a
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02502_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
de vente que l'administration a mis en évidence.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200840_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Par ailleurs, de nombreuses factures présentes dans les pièces justificatives et comptabilisées se révèlent fictives, comme rappelé dans les points 10 à 14 du présent jugement.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00546
6 mai 2008
6 mai 2008
. ; que celle-ci, invoquant des mentions inexactes sur le chiffre d'affaires dans l'acte de vente, a demandé la réduction du prix de cession sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de commerce ;
Source officielle8ème chambre
659f96a33328fa00087a2572
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Le 06 avril 2020, la SCI les Mimosas a adressé à [V] [C] et [H] [K] un congé aux fins de vente, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Source officielleCour d'Appel
6253cc60bd3db21cbdd8fee2
11 mai 2012
11 mai 2012
A défaut, seule la saisie-vente vaut, et il est fondé à réclamer le paiement de sa créance sur le produit de la vente qui a été illégalement poursuivie par la BRED.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02292_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Elle soutient que : - l'opération en litige n'est pas fictive ; - elle a fait une application de la doctrine administrative référencée D.
Source officielle2ème Chambre
6348ff6563d497adffda3f75
13 octobre 2022
13 octobre 2022
les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.
Source officiellecr
613726a2cd580146774273b2
23 mars 2005
23 mars 2005
rémunérée de cette société ; que la société occupe 26 m de locaux professionnels à Roucollias 24620 loustier qui appartiennent à Dominique X... pièce 2) ; que la DEP a déclaré ouvrir un établissement de vente
Source officiellecr
613726a3cd58014677427482
23 mars 2005
23 mars 2005
rémunérée de cette société ; que société occupe 26 m- de locaux professionnels à Roucollias 24620 loustier qui appartiennent à Dominique X... pièce 2) ; que la DEP a déclaré ouvrir un établissement de vente
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00662
15 juin 2010
15 juin 2010
qu'il était nécessaire pour l'administration de rechercher des preuves afin d'établir le caractère inexact ou fictif de l'inscription d'une provision, là où la preuve de l'exactitude de cette écriture
Source officiellecr
613725e9cd580146774217b8
6 septembre 2000
6 septembre 2000
, ces deux condamnations étant prononcées avec solidarité à l'encontre de John X... et la SARL Beer Lovers ; "aux motifs que David Z... ne saurait prétendre qu'il n'avait aucun lien avec la SARL fictive
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301282
19 novembre 2015
19 novembre 2015
opéré en 2005 en vue de soustraire la vente au droit de préemption de la Safer n'était pas établie, tout en constatant « l'identité de montant » entre le prix de vente en pleine propriété mentionné dans
Source officielleciv1
613723e5cd5801467740f939
25 juin 2002
25 juin 2002
(Val d'Oise), lieu du domicile conjugal, d'autre part, la société X... ayant pour objet l'entretien d'espaces verts ; qu'ils ont ultérieurement acquis une villa à La Faute-sur-Mer (Vendée) ainsi qu'un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10049
15 janvier 2020
15 janvier 2020
à durée indéterminée daté du 16 mars 1998, produit par Madame W..., n'était pas fictif et établissait une relation salariée avec Monsieur E...
Source officielleCour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92eda
17 février 2016
17 février 2016
C'est donc à juste titre que le premier juge a rejeté la demande tendant à voir prononcer la fictivité de la SCI BPEA.
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