et dans le délai de la prescription contractuelle de droit commun nonobstant l'absence de contrat écrit entre eux ; qu'en se fondant, pour juger que la société cédée ne pouvait poursuivre l&

statuer et d'inviter le créancier à saisir la juridiction compétente, alors : « 1°/ que le juge de la vérification et de l'admission des créances est seul compétent pour fixer la créance de prix de vente

d'un réseau, de prix de prestations de service afférentes audit réseau (outre des pénalités afférentes tant au défaut de paiement à bonne date du prix de vente qu'aux contrats de prestation de services

d'un réseau, de prix de prestations de service afférentes audit réseau (outre des pénalités afférentes tant au défaut de paiement à bonne date du prix de vente qu'aux contrats de prestation de services

d'un réseau, de prix de prestations de service afférentes audit réseau (outre des pénalités afférentes tant au défaut de paiement à bonne date du prix de vente qu'aux contrats de prestation de services

d'un réseau, de prix de prestations de service afférentes audit réseau (outre des pénalités afférentes tant au défaut de paiement à bonne date du prix de vente qu'aux contrats de prestation de services

portait sur du matériel rénové ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les clauses claires et précises du contrat de vente sur lequel elle s'est fondée et a violé

l'arrêt de les avoir condamnés solidairement à payer à la société Locunivers le prix du matériel effectivement livré, alors, selon le pourvoi, que pour dire qu'il n'y avait pas indivisibilité entre la vente

des parties qui n'aurait pas permis de remplir toutes les conditions de la vente. 4.

était engagé envers la société par la signature du contrat de vente, nonobstant les diverses raisons invoquées pour justifier le non-respect de ses obligations contractuelles ; Qu'en statuant ainsi, tout

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 10 février 2016), qu'en mai 2011, la société Dafy moto a consenti un contrat de franchise à la société Motostop l'autorisant à exploiter un point de vente

photovoltaïques, ils auraient effectué une demande en ligne auprès de la SAS SIBEL ÉNERGIE ; - cette démarche aurait eu pour unique but de recueillir des informations, sans intention d’engagement contractuel

d'immeuble à construire, la notice descriptive et les plans annexés aux actes de vente en l'état futur d'achèvement ont une valeur contractuelle et sont opposables au vendeur ; qu'en l'espèce, le syndicat

n'était pas la déchéance du droit aux intérêts contractuels.

L’acte définitif de vente n’a pas pu aboutir.

des pièces de rechange de la marque Hyundai, a conclu avec les sociétés Safirauto et 74 Diffusion auto, ayant le même gérant, des contrats de distribution de véhicules neufs, de réparateur agréé et de vente

troubles interdisant, selon l'acquéreur, une utilisation normale du matériel et, après avoir obtenu en référé la désignation d'un expert, la société Sveltic a assigné son vendeur en résiliation de la vente

payer à la CMAP la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / qu' un devoir de conseil et d'information en matière de vente