AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137254fcd5801467741ca56
1 octobre 1991
1 octobre 1991
Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 1990, qui, pour recel de vol et usage de plaques ou inscriptions apposées sur un véhicule à moteur
Source officiellePage 55 sur 865
Cour d'Appel
6253c9a3bd3db21cbdd88e12
2 novembre 2006
2 novembre 2006
Elle expose que les usages abusifs des marques sont de trois ordres : - les sociétés OVERTURE proposent aux annonceurs d'enchérir sur les marques dont ACCOR est propriétaire, ce qui constitue un acte d'exploitation
Source officielle