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17 300 résultats pour « usage de marque contrefaite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137254fcd5801467741ca56

Cassation

1 octobre 1991

1 octobre 1991

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 1990, qui, pour recel de vol et usage de plaques ou inscriptions apposées sur un véhicule à moteur

Source officielle

Page 55 sur 865

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CA

Cour d'Appel

6253c9a3bd3db21cbdd88e12

Appel

2 novembre 2006

2 novembre 2006

Elle expose que les usages abusifs des marques sont de trois ordres : - les sociétés OVERTURE proposent aux annonceurs d'enchérir sur les marques dont ACCOR est propriétaire, ce qui constitue un acte d'exploitation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00656

Cassation

12 juin 2012

12 juin 2012

(comme élément de décoration par exemple) ne constitue pas un acte de contrefaçon, sauf si le public perçoit un lien entre le signe argué de contrefaçon et la marque prétendument contrefaite ; qu'en accueillant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891b3

Appel

2 novembre 2006

2 novembre 2006

Elle expose que les usages abusifs des marques sont de trois ordres : - les sociétés OVERTURE proposent aux annonceurs d'enchérir sur les marques dont ACCOR est propriétaire, ce qui constitue un acte

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

60327481227a78a8b61d389c

Appel

26 janvier 2018

26 janvier 2018

Par requête reçue le 17 décembre 2014, il a saisi le conseil des prud'hommes de Lille afin d'obtenir des dommages et intérêts pour manquements de l'employeur en matière de visites médicales d'embauche

Source officielle
CC

cr

61372644cd58014677424398

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

3 de la loi du 5 juillet 1983, 1 du décret n° 84-846 du 12 septembre 1984 fixant les modalités d'application de la loi du 5 juillet 1983, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

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CC

comm

Champagne X... de son désistement du pourvoi qu'elle a dirigéc/M. Raymond X

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00651

Cassation

21 juin 2011

21 juin 2011

sa marque notoire X... et porté atteinte à cette marque ; AUX MOTIFS QUE sur l'atteinte à la marque notoire X..., la société CHAMPAGNE X... soutient que l'usage par l'EARL CHAMPAGNE SERGE X... de la

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CA

Cour d'Appel

6253c8cabd3db21cbdd8647b

Appel

19 décembre 2002

19 décembre 2002

Elle estime que les conditions requises par l'article L 713-3 b du Code de la Propriété Intellectuelle résultant d'une imitation de la marque "Imhotep Architectes", de son usage illicite ainsi que d'un

Source officielle
CC

comm

613724b5cd58014677417b97

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y-03-19.606 et n° S-03-19.508 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Technofi est titulaire de la marque

Source officielle
CC

cr

écembre 1991, qui, dans une information suivie, notammentc/André C

61372592cd5801467741ede3

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

cassation, pris de la violation des articles 575-5°, 593 et 681 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a omis de se prononcer sur les faits de complicité de faux criminels et usages

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02471

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

U..., professionnel du prêt à porter, les agents des douanes ont découvert des vêtements susceptibles de constituer des contrefaçons de différentes marques. 3.

Source officielle
CC

comm

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X

61372471cd5801467741587b

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

X... est titulaire de la marque "les jardins d'Asclépios" déposée le 18 janvier 1988 et enregistrée sous le n° 1 445 509, pour désigner des résidences destinées à l'hébergement de personnes atteintes de

Source officielle
CC

civ1

60794c189ba5988459c44acc

Cassation

19 avril 1988

19 avril 1988

X... avait fait valoir que si les auteurs avaient signé un " contrat type pour l'industrie phonographique " autorisant l'enregistrement de leurs oeuvres pour usage privé, ils avaient également conclu un

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67bff5d2ded2ab7c853c9

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L’article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d'un

Source officielle
CC

cr

61372681cd58014677426155

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

, pris de la violation des articles L. 242-6, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 246-2 du code de commerce, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100071

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

(l'adhérent) des droits d'accès non résident, au club de golf Terre blanche, en contrepartie du paiement d'un droit d'entrée de 40 000 euros et de cotisations annuelles.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

615e0cd8c25a97f0381f4b0d

Appel

12 mars 2014

12 mars 2014

d'un risque de confusion, subsidiairement, qu'YDP aurait tacitement autorisé l'usage des marques modifiées jusqu'au 1er mai 2007 et, plus subsidiairement, qu'YDP serait déchu de ses droits de marques

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03613_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

grave au principe de probité, détournement de fonds publics à son profit et usage de faux en écriture publique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb75bd3db21cbdd8d87d

Appel

11 janvier 2011

11 janvier 2011

De plus, différents documents publicitaires établiraient, de manière incontestable, l'usage sérieux et continu de la marque 123 SOLAIRE.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00822_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

qualité monopolistique du titulaire, l'absence de stratégie de veille et de surveillance dans les registres, un risque de déchéance pour non usage et un manque de clarté quant à la défense de la marque

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