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109 451 résultats pour « travail concurrent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00010

Cassation

7 janvier 2015

7 janvier 2015

outre elle établissait, quant à elle, les propres manquements de Madame X... à ses obligations contractuelles, manquements antérieurs à sa prise d'acte ; qu'ainsi elle démontrait que la salariée avait travaillé

Source officielle

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CA

Chambre 4-1

64a8fee903029105dbedbef7

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Le contrat de travail a été suspendu à compter du 28 octobre 2016 en raison d'un arrêt de travail pour maladie du salarié.

Source officielle
CC

soc

61372214cd580146773fa10e

Cassation

31 mars 1994

31 mars 1994

le conseil de prud'hommes de diverses demandes et notamment d'une demande d'annulation de la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail ; que l'employeur a alors formé une demande reconventionnelle

Source officielle
CC

soc

6137233fcd580146774074d0

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

licencié est en droit d'être indemnisé de l'entier préjudice consécutif à la rupture de son contrat de travail ; que, dans ses conclusions d'appel précises, M.

Source officielle
CC

soc

61372318cd58014677405556

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

"les circonstances qui, en vertu d'une convention collective entraînent une simple suspension du contrat de travail, ne sont pas regardées comme interrompant l'ancienneté du salarié; toutefois, la

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CC

soc

613723dccd5801467740f262

Cassation

29 janvier 2003

29 janvier 2003

de non-concurrence de M.

Source officielle
CC

soc

613723a3cd5801467740c584

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

X... a été engagé en qualité de vendeur par l'entreprise de vente à domicile de produits textiles les Magasins Bleus, le 24 août 1978 par contrat de travail comportant une clause de non-concurrence ; qu'il

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00265

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

, l'arrêt retient que le contrat de travail n'a pas prévu la faculté pour l'employeur de renoncer unilatéralement à la mise en oeuvre de la clause de non-concurrence ; Qu'en statuant ainsi, alors que

Source officielle
CC

soc

époséec/M. Y

61372337cd58014677406eb6

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

société Framo au motif inopérant que la démarche de cette société serait tardive, sans rechercher si l'existence de fausses déclarations visées dans la plainte pénale, concernant les agissements de concurrence

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01124

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

du 3 octobre 1975, libérer le salarié de la clause de non-concurrence ; que, par une lettre du 26 novembre 2012, le salarié aurait manifesté une volonté claire et non équivoque de partir en retraite de

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TJ

3ème chambre 2ème section

6914ae014322238c08a13183

T. Judiciaire

7 novembre 2025

7 novembre 2025

L’utilisation des travaux de recherche et le détournement du savoir-faire d’un concurrent pour la mise au point d’un projet par une personne, lui permettant de réaliser d’importantes économies, constituent

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CC

soc

61372490cd5801467741685e

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

X... une somme à titre de dommages-intérêts en raison du préjudice subi du fait de la clause de non-concurrence entachée de nullité, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au salarié licencié

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdb845576ab5f62b229e40a

Appel

28 février 2019

28 février 2019

[M], lequel, qui était en CDI et n'avait aucune clause de non concurence à l'issue de son contrat de travail, a été licencié pour motif économique, - ce contexte est constitutif d'un abus de droit, qui

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CC

cr

61372648cd580146774245a8

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

évidence les propositions de trois entreprises dont la société Negri ; qu'au vu de cet avis technique, la commission d'appel d'offres a choisi cette dernière société, parmi les treize entreprises concurrentes

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CC

cr

613725abcd5801467741fa77

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

Y..., chef d'atelier, a déclaré à l'inspecteur du travail ne pas procéder à une visite générale trimestrielle exigée par l'article R. 233-5 du Code du travail (aujourd'hui remplacé par les dispositions

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00701

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

Au cours de contrôles menés sur des chantiers de construction, les inspecteurs du travail de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ont

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soc

61372476cd58014677415b0d

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement de la contrepartie financière de l'obligation contractuelle de non-concurrence

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soc

613724b9cd58014677417d7f

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

X... a été engagé le 28 juin 1999 par la société Ada en qualité de directeur du développement ; que par courrier du 9 février 2000, l'employeur a mis fin au contrat de travail pendant la période d'essai

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00578

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

Vu les articles L. 1332-2 et L. 1332-3 du code du travail : 7.

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CC

soc

613723f2cd58014677410405

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

X... a été engagé le 22 mai 1996 par la société Osires, en qualité d'ingénieur, aux termes d'un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence stipulant l'interdiction faite au salarié, à

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