AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00010
7 janvier 2015
7 janvier 2015
outre elle établissait, quant à elle, les propres manquements de Madame X... à ses obligations contractuelles, manquements antérieurs à sa prise d'acte ; qu'ainsi elle démontrait que la salariée avait travaillé
Source officiellePage 55 sur 5473
Chambre 4-1
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7 juillet 2023
7 juillet 2023
Le contrat de travail a été suspendu à compter du 28 octobre 2016 en raison d'un arrêt de travail pour maladie du salarié.
Source officielle