Le décret du 28 octobre 2013 a toutefois prévu, à son article 8, les dispositions transitoires suivantes : « I. - Les dispositions des articles 1er à 6 sont applicables à compter du 1er janvier 2017 aux

même contrat ; que la société Dalkia a, en exécution de cette mission, apporté à son partenaire, une offre tarifaire établie par la société Enel, offre qui a été retenue ; que le tarif réglementé et transitoire

. 000 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 30. 000 euros au titre de remboursement des débours irrépétibles, toutes instances confondues, AUX MOTIFS QUE sur l'existence d'un lot transitoire

conservation à moins 18° C ; que cette marchandise est arrivée le 30 novembre 2004 à Paris où elle a été réceptionnée le 1er décembre 2004 par la société Kamino international (la société Kamino), transitaire

200.000 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 30.000 euros au titre de remboursement des débours irrépétibles, toutes instances confondues AUX MOTIFS QUE sur l'existence d'un lot transitoire

200.000 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 30.000 euros au titre de remboursement des débours irrépétibles, toutes instances confondues AUX MOTIFS QUE sur l'existence d'un lot transitoire

propriété privatifs¿ » ; qu'il s'ensuit que la loi a prévu la possibilité pour le promoteur immobilier de construire l'ensemble immobilier par tranches successives ; que ces lots réservés ou lots transitoires

du tribunal de grande instance de Nanterre ; Attendu qu'en statuant sur la contestation de l'ordonnance portant autorisation des opérations de visite et saisie, en application des dispositions transitoires

#Pourvoi - Organisation commune des marchés - Bananes - Importations des Etats ACP et des pays tiers - Demande de certificats d'importation - Mesures transitoires - Règlement (CEE) nº 404/93 - Principe

général des impôts, que l'administration n'était pas fondée à remettre en cause, pour l'application de la cotisation minimale à la taxe professionnelle, le bénéfice des abattements prévus à titre transitoire

le déroulement de leur carrière, par application immédiate de ces nouvelles dispositions, les magistrats appartenant au second grade à la date du 31 décembre 2001, le même décret a créé, à titre transitoire

Toutefois, à titre transitoire, ceux dont le contrat en cours arrive à échéance dans les deux mois qui suivent la publication de la loi n° 200-242 du 14 mars 2000, s'ils le demandent, conservent le bénéfice

technique ; Sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions des 16 septembre 2002 et 30 septembre 2002 : Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret du 12 avril 2002 : A titre transitoire

ou le logement des personnes défavorisées ainsi que les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, qui ont conclu une convention avec l'Etat, bénéficient d'une aide pour loger, à titre transitoire

l'autorité investie du pouvoir réglementaire, agissant dans les limites de sa compétence et dans le respect des règles qui s'imposent à elle, d'édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures transitoires

de stages de sensibilisation à la sécurité routière ou de l'agrément permettant d'assurer l'exploitation d'un établissement organisant ces stages ; que l'article 24 de ce décret a défini un régime transitoire

capacités () / Elle peut préconiser que soit proposé au demandeur un logement appartenant aux organismes définis à l'article L. 411-2 loué à une personne morale aux fins d'être sous-loué à titre transitoire

code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 31 août 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Vosges s'est opposé à la proposition de maintien transitoire