de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales peut être invoqué en combinaison avec toute stipulation de la même Convention à l'encontre de toute différence de traitement

de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales peut être invoqué en combinaison avec toute stipulation de la même Convention à l'encontre de toute différence de traitement

, le Dr B..., précisant dans son rapport que la mort avait été immédiate ; que le conducteur du train ayant percuté le jeune homme expliquait, qu'en gare d'Ecommoy, alors que lui-même circulait à 120 km

de traitement est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en reprochant à la société Sodemp de ne fournir aucun élément "quant à la nature du travail confié aux salariés

En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme W..., qui soutenait qu'elle n'avait pas reçu d'information relative à sa maladie et à son traitement, le premier président n'a pas satisfait aux

." ; que le salaire auquel il est fait référence s'entend de la rémunération versée à un assuré du régime général et ne saurait être assimilé à une autre forme de revenu (solde militaire ou traitement

Montpellier, 6 mars 2000), statuant sur renvoi de cassation (Civil III, 30 septembre 1998, n° 1398 D) que la société Delli Zotti, devenue la société GSM, a chargé de la réalisation d'une unité de traitement

dominical, l'a condamné à 48 amendes de 1 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions des articles 119, 100 et 235 du Traité

non-lieu rendue par le juge d instruction ; "aux motifs qu' il résulte des déclarations de la partie civile et des pièces de la procédure, que les banques ignoraient le caractère frauduleux des traites

discriminatoire, ainsi que l'a constaté la Cour de justice des communautés européennes dans son arrêt du 17 septembre 1987, le tribunal de grande instance, en statuant ainsi, a violé l'article 95 du traité

détenait sur la société Stim Bâtir, aux droits de laquelle se trouve la société Bouygues immobilier au titre de travaux de construction que celle-ci lui avait confiés et qu'elle avait pour partie sous-traités

en charge de la majoration de 15 % appliquée par le Centre hospitalier universitaire de Rouen aux médicaments antirétroviraux délivrés par la pharmacie de l'établissement à un patient soumis à un traitement

. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 4.

de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération ou de traitement entre des salariés placés dans une situation identique ; qu'en l'espèce, il était

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2024 La société Le Train

Pierre Y..., employé par l'association Viaduc 07 (l'association), en qualité d'agent polyvalent saisonnier, a chuté d'un train touristique en marche par une porte latérale, alors qu'il était chef de train

travail, sur des sites différents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour 5.

faisant valoir qu'il a été victime d'une « extradition déguisée » qui l'a privé des garanties dont il aurait dû bénéficier si une procédure d'extradition avait été mise en oeuvre comme l'exigeait le traité