Si les époux [IM] avaient été informés de l'impossibilité de vendre comme terrain constructible les deux autres lots issus de la division de leur lot n° 15, il est évident qu'ils n'auraient pas vendu leur

, telle que visée à l'acte (terrain constructible situé en zone U3 avec COS de 0,5) et sur la volonté (encore exprimée le 13 février 2009 par écrit), de la Société Semsamar d'acquérir la parcelle malgré

ces terrains ou de les céder en tout ou partie.

l'intégralité de leur projet constructif à la société CTVL qui s'est également chargée de la recherche du terrain d'assiette de la construction ; que cette acquisition ne leur a jamais profité et ils

En 1975, les époux [J] ont donné à [O] [J] un terrain constructible d'environ 3 000 m² à [Localité 1] sur lequel M. [O] [J] a fait édifier une maison.

    Les requérants étaient propriétaires d’un terrain constructible sis à Orsara di Puglia et enregistré au cadastre, feuille 44, parcelles 138 et 180. 5.

  Les requérants étaient propriétaires d’un terrain constructible de 228 mètres carrés sis à Partanna (Trapani) et enregistré au cadastre, feuille 35, parcelle 183, ainsi que d’un bâtiment y construit

des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement. ". 8.

communauté de communes, passant par l'organisation d'espaces de vie et la proposition d'un parc de logements diversifié et de qualité et le règlement graphique qui restreint de façon drastique le nombre de terrains

de vaste ampleur, de terrains qui, eu égard à leur situation et aux prescriptions de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, ne peuvent accueillir de telles constructions, l'acquéreur ainsi induit

    En 2013, ils demandèrent au ministère de la Culture de les exproprier de leur bien, arguant notamment que leur terrain avait acquis le statut de terrain constructible du fait du développement

Selon l’expert, il s’agissait d’un terrain constructible, dont la valeur vénale était de 31   562   500 ITL (16   300 EUR environ), à savoir 12   500 ITL/m 2 (6,46   EUR/m 2 ).

    Les requérants sont copropriétaires en raison des trois cinquièmes d'un terrain constructible sis à Cassino et enregistré au cadastre, feuille 36, parcelles 2 et 7.

L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation ont donc pour effet d'interdire à celui qui a procuré, directement le terrain, d'intervenir au titre de la construction (secteur protégé) sur ce

constructible qui sera viabilisé ; que c'est donc la SARL Atlanti Concept qui a recherché et apporté le terrain acquis par M.

André (¿) déclare et affirme que les parcelles de terrain portant au cadastre les n° 557-560-561-564, d'une contenance totale de 45 ares 55, qui n'ont pas été vendues le 3 mai 1966 par mon père et mes

Le 3 mars 1982, le terrain fut occupé matériellement et les travaux de construction furent entamés. 8.

non bâti cadastré commune de [...]     , square [...]  , section [...] pour 4844 m² et un terrain non bâti cadastré à [...]      , quartier de [...]     , section [...] pour 120 m², [...]