du conseil municipal du 8 juillet 2016 ; 2) les extraits des délibérations du conseil municipal du 8 juillet 2016 visées par la préfecture du Doubs ; 3) l'estimation réalisée par France Domaine du terrain

à M. et Mme Z... pour l'exploitation d'un restaurant ; que, le 31 juillet 2006, la société Magreg a acquis le fonds de commerce ; que, M. et Mme Z... ayant fait édifier des locaux sur une partie du terrain

Roquebillière une société à responsabilité limitée familiale qui serait inscrite au rôle des contributions directes de cette commune et sont porteurs de parts d'une société civile immobilière propriétaire de terrains

d'autrui suppose que ce tiers ait été évincé par le propriétaire du terrain ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 555 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Suivant acte notarié en date du 9 novembre 2006, monsieur Z... a vendu aux époux B... un terrain à bâtir dépendant de sa propriété au lieudit "... " d'une superficie de 15 a 1 ca, moyennant le prix de

CODE CIVIL ET LES PRINCIPES REGISSANT L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT BAIL ORIGINAIRE DE 1935, PECORI EST DEVENU LOCATAIRE D'UN TERRAIN

#Ricevibilità - Termine di ricorso - Caso fortuito - Forza maggiore.#Causa C-239/97.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 22 septembre 1967, modifiée par la loi du 11 juillet 1975 : "dans toute commune où

X..., - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture : Considérant qu'aux termes de

administratif à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'ils ont formé contre la décision du 4 décembre 1980 ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 20 du code rural : Considérant qu'aux termes

UN TERRAIN A USAGE AGRICOLE DE 22 HECTARES, 49 ARES ET 20 CENTIARES SIS A ...

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1509-I du code général des impôts : "La valeur locative des propriétés non bâties établie en raison du revenu de

1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE CIANCIA, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 7 JUILLET 1964, DESTINE A RESTER OCCULTE, A VENDU A ANDONIAN UNE PARCELLE DE TERRAIN

5 mai 1983, Mme X... a promis de vendre ce terrain à M.

moyen du pourvoi principal, pris en ses trois branches : Attendu que la société Cros fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des termes

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 janvier 1987), qu'à la suite du décès de Mme Y..., ses héritiers ont vendu aux enchères publiques l'immeuble dont elle était propriétaire, construit sur un terrain

et Y..., en 1983, des parcelles d'un lotissement sur lesquelles ils ont bâti leurs maisons d'habitation, a été assignée, en 1989, en résolution des ventes, les acquéreurs invoquant la situation des terrains

Le requérant était propriétaire d’un terrain d’une superficie de 26   988   m 2 , situé à Ermenek (Karaman), et inscrit au registre foncier comme terrain de culture.