CETAT09-04 ARTS ET LETTRES - THEATRE [VOIR SPECTACLES, SPORTS ET JEUX] -Ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles - Inapplicabilité aux directeurs de théâtres municipaux des dispositions du

L... de la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie de la commune de Nouméa ; Attendu que, pour décider que M.

I... et X..., agissant en qualité de tiers-électeurs, ont sollicité la radiation de Mme G... de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province ; Attendu qu'il n'y

A... de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les première, deuxième et

P..., agissant en qualité de tiers-électeurs, ont sollicité la radiation de Mme N... de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province ; Attendu qu'il n'y a pas lieu

E... de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les première, deuxième,

de province de la commune du Mont-Dore ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les première, deuxième, troisième et cinquième branches du moyen unique du

T... et Y..., tiers électeurs inscrits, ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande de radiation de Mme Q... de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées

P... de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de la commune du Mont-Dore ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur

F... de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de la commune du Mont-Dore ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur

O... de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de la commune du Mont-Dore ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur

conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 3 mai 1999) et la procédure, que la commission administrative spéciale

conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 3 mai 1999) et la procédure, que la commission administrative spéciale

chargée d'établir, conformément aux dispositions de l'article 189-II de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la liste électorale spéciale à l'élection du Congrès

dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial

1991 en qualité de VRP exclusif, a été licencié le 15 février 1992; que le 28 février 1992, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, dont l'une tendait au paiement d'une indemnité spéciale

; "alors, d'une part, qu'en matière correctionnelle, selon les dispositions combinées des articles 132-19 et 132-24 du Code pénal, le choix d'une peine d'emprisonnement sans sursis doit être spécialement

motivé le choix de cette peine ; que la cour d'appel ne pouvait condamner le demandeur à la peine de 7 ans d'emprisonnement non assortie du sursis, sans motiver spécialement le choix de cette peine