[M] et Mme [W] font grief à l'arrêt de les condamner solidairement, en leur qualité de cautions solidaires de la société [M], au titre du contrat de ligne de cautionnement bancaire conclu le 10 juin 2013

à payer à la Caisse les sommes de 833 280 francs au titre du cautionnement bancaire et 241 873,23 francs au titre du solde du prêt, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si un acte de cautionnement

Pour condamner les cautions à payer la somme de 1 531 509,15 euros au titre de leur engagement, après avoir relevé qu'il était établi et admis par la société Chauray contrôle que les cautions n'avaient

et a assigné la banque en exécution de son engagement de caution ; que la banque a appelé M.

du prêt ainsi que la portée de son engagement de caution ; que Mme Annie X... doit être considérée comme une dirigeante et une caution non avertie envers laquelle la Caisse de Crédit Mutuel Villeneuve

[X] et Mme [S], son épouse, se sont rendus cautions solidaires des engagements de la société Mosaïque envers la société Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur (la banque), chacun dans la limite

[H] a sollicité du juge d'instruction la mainlevée de l'interdiction de paraître dans la région Grand Est et la réduction du montant de son cautionnement à la somme déjà versée. 5.

Perchez, un crédit sous forme de découvert en compte courant destiné à enregistrer les mouvements financiers de son activité avec le cautionnement hypothécaire de son épouse ; que celle-ci a assigné la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[N] lui permet de faire face à ses engagements au moment où il a été actionné en conséquence de son engagement de caution ; qu'au moment de son appel en garantie, en 2012, M.

fixé dans le cadre du contrôle judiciaire que son offre de constituer des sûretés réelles sur son patrimoine ; "aux motifs que "le montant initial du cautionnement a été fixé en tenant compte tout

X..., dirigeant de la société cautionnée, connaissait à l'avance, au jour où son cautionnement a été donné, l'évolution future et fluctuante de la dette principale, la cour d'appel a privé sa décision

H..., autre mise en examen du dossier, la somme d'un million d'euros qui aurait servi à cette dernière à régler son cautionnement ; que la mesure de contrôle judiciaire est appréciée en considération de

infirmant le jugement qui avait relevé que la Bred avait manqué à son obligation « en n'ayant pas recherché les capacités financières des cautions », manquement que la Bred ne contestait aucunement dans

(la société) envers la Banque Courtois (la banque) ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement ; Sur le

septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section D), au profit de Mme Jacqueline Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Pierre Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de M.

notification adressée par lettre recommandée à une personne physique par un organisme de sécurité sociale est présumée être celle de son destinataire ou de son mandataire ; que, dès lors, en statuant