par les parties-, donc leur lien causal avec l'accident, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "3 ) alors qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inclus dans le préjudice de la victime, source

violation des textes susvisés ; "alors que 2 ), en omettant de s'expliquer sur le moyen de défense tiré par le prévenu de ce que le décalage d'un mois affirmé par l'administration fiscale trouvait sa source

secret ; que c'était dès lors avec raison, que par une ordonnance du 10 mars 1993 non frappée d'un recours, le juge d'instruction avait refusé de faire entendre les journalistes espagnols sur la source

corruption, vol, délit à l'encontre de la législation sur les armes et autres; aucun antécédent dans le secteur spécifique des stupéfiants", et qu'en raison de leur imprécision ces éléments, dont la source

fond apprécient souverainement le préjudice causé par l'infraction, il ne saurait en résulter pour la victime ni perte ni profit ; qu'en outre, le préjudice doit être certain et trouver directement sa source

procédure pénale à elle délivré ; qu'à supposer que des données médicales aient bien été diffusées, aucun élément du dossier ne permet d'identifier l'identité de la ou des personnes qui en sont la source

droit et par là même dissuader ceux qui seraient tentés à leur tour de contourner la règle et d'imposer une occupation des terrains anarchique, non respectueuse des situations de risques naturels et source

prothèses internes " comme des articles ou appareils conçus pour prendre place dans l'organisme humain ; qu'ils se divisent en deux catégories : les articles inertes ou les articles utilisant une source

X... consistait exclusivement à avoir fait financer par la société Coquet, à l'occasion de son transfert dans des locaux neufs, des immobilisations destinées à un tiers, la SCI La Source constituée entre

d'avancement, a créé une apparence de volonté ferme et définitive de conclure le contrat négocié dans l'esprit des négociateurs, la rupture subite et brutale est signe de déloyauté et, sauf motif légitime, source

dynamisée par la perspective de l'attribution d'une prime de dépassement d'un tel objectif, sans rechercher d'où provenaient les fonds nécessaires au financement de ce service et en particulier si sa seule source

mai 2020, qu'elle pouvait déposer ses conclusions au plus tard le 24 août 2020, puis a appris, le 13 mai 2020, que son délai expirait le 24 juin 2020, de sorte que la succession des ordonnances a été source

Ces pièces évoquent également un épisode inflammatoire, nécessairement source de douleurs.

titre des revenus et du capital des cautions pour l'appréciation de la proportionnalité de leurs engagements, les revenus fonciers et de capitaux mobiliers figurant sur l'avis d'imposition 2011 ni leur source

ont été mis en service ; c) les plages horaires de fonctionnement ; 2) les caractéristiques inhérentes à la lumière émise par ce luminaire : a) les plages horaires de fonctionnement ; b) le type de source

dénoncée le même jour ; que par la suite, en exécution des obligations liées à sa qualité d’employeur, et la somme versée correspondant à un supplément de salaire, elle a procédé à une retenue à la source

En raison de son activité, la SASU Livalto était soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et, en sa qualité d'employeur, à la législation applicable en matière de retenue à la source (PAS).

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Poisot, conseiller référendaire, M.