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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5792

Admin. suprême

27 février 2001

27 février 2001

Le tribunal nota que le principal moyen de preuve à la charge des accusés résidait dans les déclarations faites par N. au procureur.

Source officielle

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA00508_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du 21 mai 2021 par lesquelles le garde des sceaux, ministre de la justice, a nommé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300797

Cassation

7 décembre 2023

7 décembre 2023

[Z], autre expert nommé, avait déposé son rapport répondant à toutes les questions posées et lui demandaient ce qu'il en était de la deuxième expertise, que par courrier du 24 avril 2015, le président

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-7464

Admin. suprême

9 avril 2013

9 avril 2013

Law – Article 3: The general situation in Afghanistan was not such that there would be a real risk of ill-treatment if an individual was simply returned there and the applicants had not argued that it

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007834140

Admin. suprême

27 janvier 1993

27 janvier 1993

X... dirigée contre sa note administrative pour l'année 1987 : Considérant que, par un jugement du 25 octobre 1988, le tribunal administratif de Nice a annulé la note administrative chiffrée, égale à 18

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420fd6

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

clinique où exerçait le requérant ; "2 ) alors que, d'autre part, les documents litigieux appartenant au dossier médical des patients, ne pouvaient être exigés par les services sous couvert d'une simple

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fe1b7470767eeba3869cb6b

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

La technique générale de la simulation - Le modèle de simulation de référence objet du débat ; le sens des expressions utilisées.

Source officielle
CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed55

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

que le marché est réparti en trois lots "pour dynamiser le processus d'enchère utilisé" et que les lots 1, 2 et 3 représentent respectivement une part du montant du marché de 20%, 31% et 49% ; que la note

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-142206

Admin. suprême

4 mars 2014

4 mars 2014

En 1995, par une décision de l’Église reformée de Roumanie («   l’Église   »), le requérant fut nommé prêtre dans le village de Baita.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f044d5cdc6046d47ccfcfa

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[A] nommé aux fins de constat d'achèvement par M.

Source officielle
CC

cr

613726a6cd580146774275dc

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

avec sursis ; "aux motifs que les faits reprochés étaient incidemment révélés à la faveur de l'audition, sur commission rogatoire, dans une affaire totalement distincte d'abus de biens sociaux, d'un nommé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2504197_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

prescriptions et aurait dû conduire le préfet à refuser le permis de construire qui présentait un risque pour la sécurité ; qu’aux termes de la note de 2018 dont se prévaut le préfet, les établissements

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CA

2ème Chambre civile

69fd7f63cdc6046d47045c50

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme MEURANT, présidente, et Mme LE GALL, greffière FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte notarié

Source officielle
CC

cr

6079a80f9ba5988459c4bbb4

Cassation

12 décembre 1977

12 décembre 1977

DE TENIR POUR ACQUIS, NONOBSTANT L'INOBSERVATION PUREMENT FORMELLE DE LA CONSULTATION PREALABLE REQUISE PAR LES STATUTS, L'ACCORD DUDIT CONSEIL ET EXCLUAIT TOUTE VOLONTE DE SIMULATION, L'ARRET INFIRMATIF

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6a192015cdc6046d4752a875

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[Z] [V] à l'encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime le 09 avril 2024 ; - écarté des débats la note d'observation transmise par Mme [W] [Y]

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

69457eb575782d5f06c33819

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Epouse [B], bien que régulièrement cités respectivement à domicile et à personne par acte de commissaire de justice en date du 26 mars 2025, et avisés de la date de réouverture des débats par lettre simple

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02276

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

avant l'audience de la cour ; que le prévenu, dans ses premières déclarations, n'a pas contesté une grande partie des propos échangés ; qu'il a notamment admis le dialogue portant sur le logement du nommé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100888

Cassation

12 septembre 2012

12 septembre 2012

X..., né à Pointe-Noire (Congo), et Mme Y..., née à Lebamba (Gabon) l'ont reconnue le 3 février 1989 ; que, par note du 29 juillet 1989, le consulat général de la République gabonaise en France a porté

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TJ

Troisième Chambre Civile

6a18afaecdc6046d474a1fa0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Monsieur [G] note que son droit à indemnisation sur le fondement des dispositions de l’article L.1142-1 du Code de la Santé Publique n’est pas contesté et qu’il justifie d’un arrêt temporaire des activités

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01456_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

Elle soutient que : - le calcul auquel a procédé l'université pour établir sa note moyenne est erroné ; - l'examen " outil et simulation numériques (télé-enseignement) " qu'elle a dû repasser à la

Source officielle