D... et les époux Z..., il n'a pas été créé de servitude supplémentaire avec rappel des servitudes existantes et, d'autre part, qu'il était créé dans l'acte une servitude de passage sur les parcelles [

Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt constate, dans son dispositif, que le fonds n° 1072 appartenant aux époux X... est enclavé et qu'il pourra, en conséquence, bénéficier, à titre de servitude

Sur la demande au titre de la servitude L'article 692 du code civil dispose que la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.

B..., rédigée en ces termes : « a) une servitude de passage longeant en grande partie les limites EST et SUD de sa propriété telle que cette servitude figure sous liseré mauve et teinte violette en un

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de La Bâtie-Montsaléon à sa demande de copie de la convention de servitude

CETAT27-02 EAUX - OUVRAGES - Servitudes - Article 1er de la loi du 4 août 1962 - Terrain attenant à l'habitation - Notion.

, la destination du père de famille ne vaut pas titre ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si, lors de la division du fonds, la situation des lieux révélait l'existence d'un signe apparent de servitude

Y... qui les a cédées aux époux I... par acte notarié du 07.02.2012 en se réservant une servitude de passage qui mène directement au chemin objet du litige pour rejoindre la route départementale ; que

l'article 678 du Code civil et ordonner la remise en état du bâtiment n° 1429 appartenant aux consorts C..., la cour d'appel retient qu'à se référer aux titres, la parcelle 1429 ne bénéficie d'aucune servitude

interdire d'édifier toute construction sur la semelle en béton ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt, par confirmation du jugement , constate, dans son dispositif, l'existence d'une servitude

1993), qu'ayant acquis une parcelle cadastrée n° 393 pour construire un garage avec accès à leur maison d'habitation construite sur une parcelle cadastrée n° 140, les époux de Z... ont revendiqué une servitude

condamné à leur payer des dommages-intérêts et à démolir le mur ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les époux X..., qui ont acquis par prescription trentenaire une servitude

LORSQU'IL EST PROUVE QUE LES DEUX FONDS, ACTUELLEMENT DIVISES, ONT APPARTENU AU MEME PROPRIETAIRE ET QUE C'EST PAR LUI QUE LES CHOSES ONT ETE MISES DANS L'ETAT DUQUEL RESULTE LA SERVITUDE ; ATTENDU

Rhône n° 2000-5358 du 14 décembre 2000 portant approbation du tracé de la canalisation de transport de chlorure de vinyle monomère (CVM) entre Saint-Fons (Rhône) et Balan (Ain) et établissement de servitudes

l'action en responsabilité des époux A... contre le notaire, l'arrêt relève que l'offre d'achat des époux A... était conclue sous la condition suspensive d'un certificat d'urbanisme ne révélant pas de servitude

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 701, 1er et 2e alinéas, du Code civil ; Attendu que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude

A... et non à l'impasse dans sa totalité, qu'en tout état de cause, dans cet acte du 17 décembre 1957 auquel il est fait référence dans la vente Coste-Bourgue du 9 juin 1982, il existe bien une servitude

père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude