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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JAF Cabinet 3
67f028d602fc178212f7fbf8
4 avril 2025
4 avril 2025
naissance 1] 1997 à [Localité 10] (TUNISIE) [Adresse 4] [Localité 6] Défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT Greffier : Madame Anne-Claire LORAND Copie
Source officielleJAF Cabinet 3
67f028db02fc178212f7fc6f
4 avril 2025
4 avril 2025
exécutoire à : Maître Martine GONTARD Copie certifiée conforme à l’original à : délivrée(s) le : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100514
25 avril 2007
25 avril 2007
qu'aux termes de l'article 2, paragraphe 1 b) du règlement CE n° 1347/2000 (Bruxelles II), entré en vigueur le 1er mars 2001, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101102
17 octobre 2007
17 octobre 2007
X... et Mme Y... ont contracté mariage le 23 avril 1956, qu'un jugement du 28 juin 1989, confirmé par arrêt du 13 novembre 1990, a converti en divorce la séparation de corps aux torts du mari prononcée
Source officielleciv2
60794b7e9ba5988459c4348c
12 février 1986
12 février 1986
pouvait valoir justification de l'achèvement de la mission de l'avocat ; Attendu, cependant, qu'en application de l'article 1129 du nouveau Code de procédure civile, la requête en divorce ou en séparation
Source officielleciv2
6079434e9ba5988459c41e06
16 mars 1976
16 mars 1976
LE DIVORCE ET DEVENUE DEFINITIVE ; ATTENDU QUE L'ARRET A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, LEQUEL A DECIDE LA SUPPRESSION, A COMPTER DU JOUR OU IL A ETE RENDU, ET AU SEUL MOTIF DU PRONONCE DE LA SEPARATION
Source officielleciv1
60794c629ba5988459c455d7
9 juillet 1991
9 juillet 1991
de Mme Marcelle X..., au titre de la fraction lui revenant dans la communauté conjugale ayant existé entre elle et son conjoint prédécédé, et aux successibles de celui-ci ; que, le 2 mai 1963, la séparation
Source officielleciv1
60794ca19ba5988459c4636d
29 novembre 1994
29 novembre 1994
Attendu qu'un jugement du 2 octobre 1973 a prononcé la séparation de corps de Jean-Pierre Z... et de Mme X... ; que, le 18 janvier 1978, la conversion en divorce est intervenue ; que, le 22 mai 1985, Jean-Pierre
Source officielleciv2
ès en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défautc/M. P
6137208ccd580146773eb790
2 décembre 1987
2 décembre 1987
trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir supprimé la pension alimentaire allouée à Mme P. par le jugement d'un tribunal de grande instance prononçant la séparation
Source officielleciv1
6137227fcd580146773fdb0d
7 juin 1995
7 juin 1995
-X., un enfant prénommé Geoffroy ; que lors de la séparation de corps, puis du divorce des époux, l'autorité parentale a été attribuée à la mère ; qu'un arrêt du 20 février 1992 a confié le mineur
Source officielleciv1
61372690cd58014677426983
14 novembre 2007
14 novembre 2007
X... et Mme Y... se sont mariés le 11 février 1956 sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts ; qu'un arrêt du 29 octobre 1996 a prononcé leur séparation de corps ; qu'un jugement du 18
Source officielleciv2
61372662cd58014677425290
10 décembre 1998
10 décembre 1998
des deux derniers de ces textes, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel quant aux faits justifiant le prononcé de la séparation
Source officielleciv1
6137265dcd58014677424fb6
25 janvier 2000
25 janvier 2000
Ouacif (Algérie) le 27 octobre 1965 ; que six enfants, nés en France, sont issus de cette union ; que le 30 septembre 1992, Mme X... a assigné son mari en divorce, puis sollicité le prononcé de la séparation
Source officielleciv2
éposée par M. Fc/Mme B
61372232cd580146773fafe0
15 juin 1994
15 juin 1994
Vu l'article 205 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux dans une procédure de divorce ou de séparation
Source officielleciv2
613722efcd58014677403647
3 décembre 1997
3 décembre 1997
cour d'appel; que le moyen, est donc nouveau et mélangé de fait et de droit ; Et attendu que Mme Y... a quitté le domicile conjugal le 16 novembre 1989, jour du dépôt par elle de la requête en séparation
Source officielleciv2
613722cfcd58014677401c0a
19 février 1997
19 février 1997
violation de l'article 7 du nouveau Code de procédure civile et de défaut de base légale au regard des articles 242 et 299 du Code civil, le moyen dirigé contre l'arrêt attaqué qui a prononcé la séparation
Source officielleciv1
61372424cd58014677412d5c
26 octobre 2004
26 octobre 2004
DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la séparation
Source officiellesoc
613721bbcd580146773f69e9
24 septembre 1992
24 septembre 1992
termes mêmes de l'article R. 815-30 qui met sur le même plan séparation de corps et séparation de fait et exige dans ce dernier cas une résidence distincte, il résulte que la séparation de fait envisagée
Source officielle6ème chambre
DTA_2105922_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose jugée et les rentes versées en application des articles 276,278 ou 279-1 du même code en cas de séparation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200655
2 juillet 2020
2 juillet 2020
périclite à cause de son ancien employeur, Mme P... qui aurait été la gérante de fait de la société dont elle était la gérante de paille ; que, moyennant quoi, les époux font remonter les effets de leur séparation
Source officiellePage 55 sur 548